Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un rapport statistique détaillé sur les caisses de compensation familiales. Ce rapport contiendra les éléments suivants :

1. une vue d'ensemble des différents taux et prestations par canton ;

2. les cercles des bénéficiaires et des exclus (par canton);

3. les modalités de financement des 850 caisses existantes ;

4. le nombre des entreprises exemptées ;

5. les différences entre les taux appliqués à l'intérieur des diverses branches (par canton et par branche);

6. les prestations de transfert des entreprises en faveur des personnes exerçant une activité indépendante dans les cantons ;

7. la comparaison entre les recettes et les allocations effectivement versées ;

8. le montant des frais administratifs en comparaison avec ceux des caisses de compensation AVS ;

9. l'effet d'un changement de répartition des allocations familiales ;

10. la fortune des caisses de compensation familiales.

Begründung

Au cours de ces derniers mois, différentes caisses de compensation familiales ont abaissé le taux de cotisation des employeurs. On est en droit de se demander si ces caisses n'auraient pas dû renoncer à abaisser ce taux de cotisation et verser aux familles les excédents qu'elles auraient enregistrés dans ce cas de figure. Si l'on veut répondre à cette question, on se rend très vite compte qu'il n'existe pas de données statistiques fiables dans le domaine des allocations familiales, si ce n'est pour le secteur agricole. Cette lacune entraîne toute une série de répercussions, comme on a pu le constater lors du traitement de l'initiative parlementaire Fankhauser 91.411, "Prestations familialles". Une telle situation est extrêmement fâcheuse, d'autant plus que le régime des allocations familiales devrait constituer l'un des fondements de la politique de la famille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.