Wortlaut

Pour faire face à la concurrence internationale, la Suisse doit disposer de professeurs et d'enseignants universitaires de haut niveau et possédant une grande expérience professionnelle. Il faut donc veiller à créer des mesures d'incitation pour les chercheurs, telles que l'intéressement au résultat des recherches, afin de garder les enseignants et les chercheurs de bon niveau dans les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. Il faut aussi faciliter l'engagement de praticiens dans l'enseignement tertiaire, pendant quelques heures par semestre, durant un ou plusieurs semestres, même lorsqu'ils n'ont pas suivi un enseignement correspondant, lorsqu'ils ont l'expérience pratique appropriée.

1. Le Conseil fédéral peut-il me renseigner sur les mesures incitatives prévues en faveur des personnes engagées dans l'enseignement et la recherche du degré tertiaire ?

2. Qu'en est-il des conditions-cadres devant permettre à des praticiens de donner des cours pendant quelques heures par semestre, durant un ou plusieurs semestres, même sans diplôme universitaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'un des objectifs essentiels de la Confédération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la période de financement en cours (2000-2003) est la valorisation des connaissances acquises. Cette grande ligne d'action est mentionnée à l'art. 1er, al. 2, let. d, de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (LAU). Cette loi, adoptée par le Parlement le 8 octobre 1999 et entrée en vigueur le 1er avril 2000, a introduit de nouveaux instruments destinés à renforcer la dimension incitative et concurrentielle et améliorer la performance des hautes écoles.

La Confédération s'est ainsi dotée des instruments juridiques lui permettant d'encourager la valorisation des connaissances acquises par la recherche et de promouvoir la qualité de l'enseignement et de la recherche. Ce principe de valorisation a été réaffirmé dans la convention conclue le 14 décembre 2000 entre la Confédération et les cantons universitaires sur la coopération dans le domaine des hautes écoles universitaires. Ce cadre légal a en outre permis de créer la Conférence universitaire suisse, organe commun de la Confédération et des cantons, qui est notamment compétent pour édicter des directives relatives à la valorisation des connaissances acquises par la recherche.

Du point de vue financier, la nouvelle LAU a introduit un nouveau mode de calcul des subventions de base, marquant ainsi le passage du système axé sur les dépenses au système privilégiant les prestations. En particulier, les prestations de recherche sont mesurées proportionnellement aux fonds que les universités ont obtenus pour des projets du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation, de l'Union européenne ou de la part de fonds tiers privés ou publics. D'autres mesures ont été mises en oeuvre afin de valoriser davantage le potentiel inhérent aux résultats des recherches et d'exploiter ceux-ci, par exemple la création du Réseau suisse d'innovation (RSI), l'encouragement du dialogue entre la science et le public dans le cadre de la fondation "Science et cité", la participation aux programmes de valorisation de la recherche européenne, etc. Par le biais des contributions liées à des projets, il a ainsi été possible de soutenir le RSI qui vise à accroître durablement l'efficience et l'efficacité des actions de transfert de connaissances acquises et intensifier le transfert de technologie dans les hautes écoles.

Dans le domaine des Écoles polytechniques fédérales (EPF), la recherche dispose d'instruments efficaces pour l'incitation à la performance, par exemple le système de revue par les pairs en ce qui concerne les publications et les organes d'évaluation. À l'EPF de Lausanne, en outre, l'allocation des ressources aux professeurs (équipements et personnels) est faite sur la base de projets soumis à l'évaluation d'experts. De plus, une série de prix et récompenses importants sont attribués chaque année à un assez grand nombre de chercheurs. Dans la recherche et l'enseignement, le passage du statut de professeur assistant à celui de professeur extraordinaire ainsi que l'octroi du statut de professeur ordinaire se feront sur la base de l'évaluation effectuée par des comités spécialisés qui travaillent de manière sélective et formulent leurs recommandations à la direction. Un projet de l'EPF de Lausanne, intitulé "Titre et carrière dans le corps intermédiaire", prévoit de décerner des titres d'enseignement et de recherche sur la base de l'évaluation des performances.

Dans les hautes écoles spécialisées, les conditions d'engagement relèvent de la compétence des collectivités responsables ou des établissements partenaires. Il appartiendra aux organes responsables de réévaluer les charges d'enseignement parfois très lourdes du personnel d'enseignement et de recherche, eu égard à l'accomplissement du mandat de prestations, mais aussi pour offrir des conditions attractives au personnel enseignant.

2. En vertu des compétences fixées par la Constitution fédérale, la mise en oeuvre des mesures et l'encouragement de la performance et de l'innovation au sein des universités sont du ressort en premier lieu des cantons et des universités. La Confédération n'intervient qu'à titre subsidiaire dans ce domaine et ses mesures sont appliquées dans le cadre d'une coopération partenariale tout en respectant l'autonomie accrue des universités.

S'agissant notamment de l'engagement du personnel enseignant, les universités sont autonomes. Les conditions et la procédure d'engagement sont fixées dans les lois, statuts ou règlements des universités. Il appartient par conséquent aux universités de créer les conditions-cadres permettant à des praticiens de donner des cours, pendant quelques heures par semestre, durant un ou plusieurs semestres. Il importe de signaler que certaines universités prévoient déjà dans leurs statuts ou règlements la possibilité d'engager des personnalités éminentes pour enseigner occasionnellement dans l'université (p. ex. Lausanne, Lucerne).

Les EPF sont, par nature, intéressées à avoir des enseignants possédant une expérience professionnelle. L'EPF de Lausanne, par exemple, attribue quelques unités de cours à des personnes issues de la pratique, aussi bien dans les disciplines techniques que dans celles d'importance sociale. Un vaste domaine est constitué aussi par toutes les manifestations organisées dans le cadre de la formation postgrade.

L'article 12 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées stipule explicitement que l'autorité de nomination peut renoncer à exiger un diplôme d'une haute école, dans la mesure où la preuve de la compétence est apportée autrement. Le recours à de spécialistes qualifiés issus de l'économie pour certains enseignements déterminés est une des grandes forces des hautes écoles spécialisées et un enjeu capital pour les relations de proximité entre l'économie et la haute école.

Réponse du Conseil fédéral.