Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres une révision de la loi du 21 mars 1986 sur les publications.

Toutes les publications de la Confédération, y compris les rapports publiés sur mandat de services fédéraux, devront être enregistrées de manière centrale, munies d'un numéro ISBN et inscrites au "Verzeichnis der lieferbaren Bücher" (catalogue allemand permettant de rechercher les livres de langue allemande disponibles en librairie). Les publications périodiques des différents offices fédéraux devront en outre être intégrées dans le réseau ISSN.

Begründung

Le numéro international normalisé des livres (ISBN) a été introduit dans les pays occidentaux il y a plus de trente ans. L'ISSN (numéro international normalisé des publications en série) est attribué dans le cadre d'un réseau international, la banque de données internationale des oeuvres à parution périodique. Le réseau ISSN (autrefois ISDS) est un système mondial d'identification et de traitement des publications périodiques (journaux, magazines, séries) qui existe sous cette forme depuis le début des années septante.

Ces numéros permettent d'identifier sans ambiguïté une publication et facilitent tant la recherche et l'acquisition d'ouvrages que l'établissement de catalogues par les bibliothèques publiques. Ils donnent en outre des indications sur le pays dans lequel une publication a paru et sur l'organe qui l'a publiée.

L'administration fédérale ne publie pas seulement le Recueil officiel des lois fédérales et la Feuille fédérale, mais aussi un grand nombre de rapports, d'études, etc. Certaines de ces publications paraissent en série, comme les rapports de recherche de l'Office fédéral des routes ou les "Documents environnement" de l'OFEFP. Le Conseil fédéral a produit le nombre de ces publications en l'an 2000, dans une réponse à une interpellation. Ces publications sont souvent très précieuses, mais, du fait qu'elles ne sont pas répertoriées, difficiles à se procurer. Un catalogage central par une bibliothèque de l'administration existante et appropriée et l'attribution d'un numéro ISBN ou ISSN apporteraient une grande amélioration.

Le coût de l'attribution des numéros ISBN par les agences ISBN et l'inscription au "Verzeichnis der lieferbaren Bücher" sont modestes, en particulier si on les compare au coût des travaux de recherche et de publication.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées par la motion, mais il ne pense pas que la réglementation proposée doive apparaître dans la loi sur les publications officielles. Celle-ci porte en effet sur les textes destinés à être publiés dans le Recueil officiel, le Recueil systématique et la Feuille fédérale et sur les effets juridiques de cette publication. Si une révision est annoncée pour la législature en cours, nous n'envisageons pas d'en étendre le champ d'application. Il est cependant possible de répondre aux exigences de la motion par d'autres moyens, en poursuivant les efforts déjà consentis pour recenser les ouvrages concernés de manière centralisée. Beaucoup de publications de la Confédération qui sont commercialisées sont dotées d'un numéro ISBN. Il faudrait à l'avenir le faire de manière systématique pour toute nouvelle publication. Les anciennes publications peuvent être intégrées a posteriori dans le système ISBN, par exemple par l'intermédiaire du réseau Alexandria qui regroupe actuellement 32 bibliothèques de la Confédération. Les unités administratives rattachées à ce réseau recensent déjà leurs publications. Les unités administratives peuvent être obligées d'inscrire leurs publications au catalogue du réseau central de bibliothèques par la voie d'une ordonnance ou d'instructions. Une fois recensés, il est possible de munir ces ouvrages d'un numéro ISBN et de les inscrire au "Verzeichnis der lieferbaren Bücher".

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.