Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'adresser aux cantons des directives leur ordonnant de suspendre les renvois des sans-papiers jusqu'à ce qu'une décision de régularisation ait été prise et/ou qu'une nouvelle loi sur l'immigration ait été adoptée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le groupe écologiste revendique une suspension provisoire de tous les renvois des sans-papiers. Ainsi, selon la description des sans-papiers, figurant dans l'interpellation du groupe écologiste 01.3432, "Régularisation des sans-papiers", seule l'exécution des renvois de délinquants graves serait possible.

Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a clairement exposé sa position concernant les sans-papiers. Par rapport à d'autres pays européens, les aspects humanitaires sont largement pris en compte par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. Par conséquent, la législation actuelle permet de trouver des solutions pour les cas de rigueur avérés. Cette pratique humanitaire constante garantit la durabilité et l'équité lors du traitement individuel des cas. À l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position à propos des sans-papiers. Cette position a été approuvée lors de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) des 8 et 9 novembre 2001. Les représentants cantonaux se sont notamment opposés à l'institution d'un moratoire de l'exécution des renvois.

Le Conseil fédéral estime inadéquates et infondées les revendications du groupe écologiste. En effet, aucun motif ne saurait justifier la suspension provisoire de tous les renvois des sans-papiers. Au contraire, pour qu'une politique migratoire soit crédible et puisse être soutenue par la majorité de la population, il faut que les décisions soient aussi exécutées. C'est pourquoi l'exécution conséquente des décisions de renvoi légales et entrées en force est indispensable à la sauvegarde de nos dispositions légales en matière d'immigration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.