Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il d'avis, lui aussi, que le carnage qui a eu lieu le 27 septembre 2001 dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug a révélé que l'actuelle loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions était trop libérale ?

Est-il disposé à nous présenter très rapidement une modification de la loi, le cas échéant en ayant recours à la procédure d'urgence, modification qui limitera de manière drastique l'achat d'armes par des particuliers ?

Ne pense-t-il pas également que seule la police devrait être autorisée à délivrer des permis de port d'arme et que la vente d'armes entre particuliers devrait être interdite ?

Begründung

La législation sur les armes, trop libérale, me préoccupe depuis des années. Ex-membre d'un exécutif communal, j'avais dû prendre position lorsqu'une demande de permis de port d'arme était déposée à la préfecture. Les demandes des membres actifs d'une société de tir ne posaient aucun problème. Mais plusieurs demandes avaient émané de personnes qui voulaient détenir une arme chez elles pour pouvoir, le cas échéant, se défendre. En cas de doute, je m'étais prononçé contre l'octroi du permis, souvent en vain. La sécurité de la communauté m'a toujours paru plus importante que le souhait d'un particulier de posséder une arme.

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, en vigueur depuis le 1er janvier 1993, est trop libérale. L'art. 107, al. 1er, de la Constitution fédérale charge la Confédération de légiférer "afin de lutter contre l'usage abusif d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions." Ainsi, la possibilité de prendre des mesures restrictives existe bel et bien.

M. Martin Killias, directeur de l'Institut de criminologie de l'Université de Lausanne et professeur de droit pénal, a relevé depuis longtemps les problèmes qui découlent de la libéralité excessive de notre législation sur les armes.

Les armes de petit calibre, revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs, font beaucoup trop de victimes, en Suisse comme ailleurs. Cette hécatombe est très certainement due au fait qu'il est trop facile de se procurer une arme. Après l'affreux carnage du 27 septembre 2001 dans la salle du Grand Conseil du canton de Zoug, il est absolument nécessaire que nous nous dotions d'une législation sur les armes plus restrictive. C'est pourquoi une modification rapide de la loi s'impose.

Stellungnahme des Bundesrates

Par l'arrêté du 16 mars 2001, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message concernant la révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes ; RS 514.54). Différentes interventions parlementaires ont incité le Conseil fédéral à mettre en route une révision de la loi sur les armes. Ces interventions demandaient essentiellement que l'on réexamine les dispositions régissant le commerce des armes entre particuliers et qu'on les formule, au besoin, de manière plus restrictive.

Une commission d'experts, composée de représentants des départements concernés, des cantons et de différentes associations intéressées, a été constituée immédiatement à cet effet sous l'égide de l'Office fédéral de la police. Il est prévu de mettre, au début de l'année 2002 déjà, les résultats des travaux de cette commission en consultation auprès des milieux intéressés. Ils seront ensuite présentés au Parlement.

Les travaux de la commission d'experts vont bon train. La question de l'urgence sera abordée lors des délibérations parlementaires. Les résultats de la commission d'experts détermineront l'ampleur des modifications à apporter aux dispositions sur le commerce des armes entre particuliers. Celle-ci aura entre autres pour tâche d'étudier la manière dont le commerce des armes entre particuliers devra s'opérer à l'avenir. Les différentes solutions envisageables seront présentées lors de la procédure de consultation.

Réponse du Conseil fédéral.