Wortlaut

Dans le cadre de l'élaboration du message sur la formation, la recherche et la technologie 2004-2007, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures, et, lorsque le domaine relève de la Confédération, d'éventuelles modifications légales, en relation avec les points suivants :

1. La Confédération doit soutenir davantage les universités (cantonales) en augmentant ses subventions de base et ses subventions axées sur les prestations dans le but de maintenir ou de rétablir un niveau de compétitivité internationale. Le relèvement de l'aide financière fédérale doit aller de pair avec l'augmentation de l'aide cantonale.

2. Il faut reconsidérer l'opportunité de calculer les subventions de base destinées à l'enseignement en fonction du nombre des étudiants. Les critères de calcul doivent être complétés notamment par des facteurs qui tiennent compte des résultats et de la qualité.

3. Les hautes écoles spécialisées doivent recevoir des moyens financiers plus adéquats que par le passé, elles en ont un besoin urgent, spécialement pour leur mandat de prestations en matière de transfert de connaissances (surtout dans les domaines de la recherche appliquée et du développement).

Begründung

Nous justifions le premier point de notre requête (ch. 1) en nous référant à la motion Plattner. Il nous semble incontournable que les cantons apportent la preuve de leur volonté de renforcer leurs universités par un engagement financier accru.

Un financement en fonction du nombre d'étudiants est trompeur, car il encourage la quantité au détriment de la qualité. Il faut corriger le tir en ajoutant de nouveaux critères d'attribution des subventions. Il faut également clarifier s'il existe des différences régionales et géographiques, s'agissant de la possibilité d'acquérir des étudiants. Le cas échéant, il faut mettre en place des processus de compensation.

Dans le domaine des hautes écoles spécialisées, on a remarqué que le déploiement des capacités de recherche et de développement demande un effort considérable. Si l'on veut appliquer la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, il faut renforcer de manière significative la politique fédérale d'encouragement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral partage avec l'auteur de la motion l'idée de principe qu'il faut soutenir davantage nos universités pour défendre et renforcer notre compétitivité internationale. Dans sa réponse à la motion Plattner 01.3159, "Augmentation substantielle des subventions de base aux universités cantonales" il a exprimé l'avis que les universités ont besoin de ressources supplémentaires pour répondre aux attentes de demain.

2. Le changement du système d'allocation (passage de l'allocation fondée sur les dépenses à l'allocation en fonction des prestations) a été opéré dans le cadre de la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2000. Dans le nouveau modèle d'allocation de la subvention de base, les composantes liées aux prestations se rapportent à l'enseignement et à la recherche et se répartissent comme suit : 60 % en fonction du nombre d'étudiants (et pondéré par domaine d'études), 10 % en fonction du nombre d'étudiants étrangers et 30 % intégralement en fonction des prestations de recherche. Ces dernières sont mesurées au volume des mandats de recherche qu'une université a obtenus par concours (projets du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Commission pour la technologie et l'innovation, des programmes de recherche de l'Union européenne et d'autres fonds privés ou publics). Plus une université sait se donner un profil clair, plus elle est intégrée dans la communauté scientifique internationale et meilleure est sa capacité d'attirer des étudiants, des fonds de recherche et d'autres fonds externes. Des facteurs qualitatifs exercent donc déjà une influence.

En vertu des dispositions de transition, ce mode d'allocation est introduit progressivement ; il déploiera tous ses effets à partir de l'année 2003. C'est à ce moment-là que l'on verra si le nouveau modèle répond aux attentes.

3. L'auto-évaluation des hautes écoles spécialisées (HES) a clairement fait apparaître que nombre de professeurs de HES ont une charge d'enseignement très lourde qui rend difficile - voire impossible - la préparation sérieuse d'un projet de recherche ou l'acquisition de nouvelles connaissances aux fins d'exploitation commerciale sous forme de produits ou dans une perspective de transfert de savoir et de technologie. Les conclusions de l'évaluation par les pairs, dont l'analyse est en cours, confirment ce constat. À l'occasion de la prochaine révision de la loi sur les HES, il conviendra d'étudier les possibilités de mieux soutenir de manière ciblée les HES dans la phase de l'acquisition du savoir et de la préparation des projets, mais aussi au niveau des équipements. Il y aura aussi lieu d'examiner si des ressources supplémentaires doivent être allouées à l'encouragement de la recherche ; les différentes collectivités formant le partenariat institutionnel seraient alors appelées à se partager la charge des éventuels besoins financiers supplémentaires.

Cela étant, nous tenons en outre à mentionner le projet du Conseil fédéral d'un nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles, qui tend à créer les conditions nécessaires pour défendre et accroître durablement la capacité d'innovation et la performance de nos hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.