Wortlaut

En signant la Convention sur la protection des Alpes (Convention alpine), la Suisse s'est engagée entre autres à prendre les mesures nécessaires en matière de transports (cf. art. 2 let. j) pour que les nuisances dues au transport interalpin et transalpin soient réduites de sorte à être supportables pour les hommes, les animaux et les plantes. La convention, qui a été signée par tous les pays alpins, demande également que les pays parties à la Convention alpine agissent ensemble.

Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Dans quel cadre la collaboration avec la France et l'Autriche se fait-elle, notamment dans les domaines suivants : examen de la pollution de l'air due aux transports et examen de la façon dont cette pollution peut être réduite, recensement de données comparables sur la sensibilité particulière des Alpes, prise de mesures communes ?

2. Existe-t-il des études communes qui tiennent compte de toutes les régions concernées ou, du moins, des principaux axes de transit des différents pays ? Si ce n'est pas le cas, le Conseil fédéral serait-il prêt à veiller à ce que des études supranationales soient faites qui permettraient d'argumenter en faveur de mesures de protection pour les régions alpines les plus exposées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'actualisation constante des données de base est indispensable pour analyser de manière pertinente l'évolution du trafic et contrôler le résultat des mesures relevant de la politique des transports. C'est pourquoi, depuis vingt ans, des enquêtes sur le trafic marchandises routier et ferroviaire à travers les Alpes sont réalisées par l'Office fédéral du développement territorial (autrefois "Service d'étude des transports"). Ces recensements sont effectués tous les cinq ans, en collaboration avec la France et l'Autriche. Ils concernent l'ensemble de l'Arc alpin qui s'étend de Vintimille à Vienne.

En matière de protection de l'air, la coopération internationale est avant tout assurée au niveau de la CEE-ONU (Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance), de l'Union européenne (Air pur pour l'Europe), de l'OMS et de l'OCDE. Tout comme la Suisse, qui dispose d'un réseau national d'observation des polluants atmosphériques et de réseaux cantonaux et communaux, la France et l'Autriche mesurent également la pollution de l'air. Les données obtenues sont ensuite mises à la disposition de tous les membres de ces organisations internationales. Dans le cadre du suivi des mesures d'accompagnement dans le domaine de l'environnement, prévu par la loi sur le transfert du trafic, la Suisse a en plus l'intention de mesurer les émissions sur les axes routiers du Gothard (A2) et du San Bernardino (A13).

2. Le trafic à travers les Alpes constitue un sujet de recherche particulièrement intéressant tant en Suisse qu'en Europe. Dans la perspective des décisions politiques à venir, il importe de regrouper et de coordonner les travaux en cours dans les différents pays. C'est dans cet objectif qu'a été créé le réseau thématique ALP NET dans le cadre du 5e programme de recherche de la Commission européenne. Il doit permettre de mettre en évidence les enjeux politiques et les possibilités dans le domaine du trafic transalpin. ALP NET est également une plate-forme regroupant les différents acteurs des milieux politiques, économiques, scientifiques et de la société. Une banque de données répertoriant tous les acteurs clés est en cours d'élaboration. Outre les sujets d'ordre plutôt technique et méthodologique tels que les affectations du trafic, les données, les modèles et le système d'information géographique, l'objectif est d'aborder des aspects aussi variés que la formation de l'opinion politique, le trafic combiné, les capacités du rail ainsi que la formation coordonnée des prix et les questions de financement dans l'Arc alpin.

En outre, plusieurs études ont déjà été menées dans le domaine du trafic et de la protection de l'air, en collaboration avec la France et l'Autriche. Ainsi, dans le cadre du projet de l'OCDE "Transport écologiquement viable", la Suisse a financé avec ses partenaires français, autrichiens et italiens, une étude de cas concernant le trafic transalpin écologiquement viable. De plus, la Suisse, l'Autriche et la France ont élaboré conjointement une étude intitulée "Coûts de santé dus à la pollution de l'air imputable au trafic routier" pour la conférence ministérielle de l'OMS "Environnement et Santé" qui s'est tenue à Londres en 1999. Différentes études portent également sur le problème de la pollution de l'air et du trafic transalpin ; elles ont été ou seront réalisées dans le cadre du programme Interreg de l'UE et de la Convention sur la protection des Alpes avec la participation de la Suisse.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer de nouvelles études pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.