Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires afin que toute cession de matériel par l'entreprise d'armement de la Confédération (RUAG Suisse SA) à des organismes publics se fasse à titre gratuit.

Begründung

Suite à la réforme de l'armée, quantité de matériel ne sera plus nécessaire pour répondre aux exigences d'une armée efficace et moderne. À cela s'ajoute le fait que l'on procède régulièrement à des remplacements qui ne sont pas toujours motivés par l'usure du matériel.

Or, les entreprises d'armement de la Confédération, qui constituent une société de droit privé réglementée par une loi spéciale (RS 934.21), ont toute liberté pour céder et aliéner du matériel remplacé à titre onéreux).

Étant donné que ce matériel a été acquis au moyen de crédits votés par le Parlement, il ne semble pas correct que les organismes publics intéressés à les acquérir doivent les payer.

Il suffit de songer aux groupements de protection civile et aux corps de pompiers communaux, qui sont souvent fortement sollicités et qui doivent faire face à des difficultés financières qui les empêchent de disposer d'un équipement adéquat.

En particulier dans les régions de montagne, qui sont déjà confrontées à des situations structurelles difficiles, ces organismes sont souvent mis à contribution, ce qui entraîne des charges et des besoins de matériel supplémentaire.

Il est donc juste d'accorder un traitement particulier aux organismes publics intéressés à acquérir du matériel aliéné par RUAG Suisse SA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Des demandes régulières sont formulées en relation avec la liquidation de matériel d'armée pour une remise gratuite à des organisations publiques et privées.

Avec des restrictions pour les installations de laboratoire du Groupement de l'armement et les exploitations de la RUAG Holding, la liquidation de matériel d'armée se déroule selon un processus défini dans une planification militaire globale. Ce processus comprend les procédures de planification et de décision sur la base desquelles la liquidation aura finalement lieu. Ces procédures sont fondées sur des directives législatives, politiques, militaires, économique et écologiques.

Dans le cadre de ce processus de liquidation, du matériel est, aujourd'hui déjà, mis à disposition pour la postérité (matériel historique), des buts humanitaires ou des utilisations subséquentes internes et externes au DDPS. Finalement, les soldes d'articles sont centralisés pour élimination à la "RUAG Munitions" ou vendus à titre lucratif.

Le produit non négligeable de la vente de liquidations de matériel (environ 20 millions de francs par année) est destiné à l'élimination d'anciennes munitions. Si le produit est inférieur par rapport à la remise gratuite de matériel d'armée, le DDPS devra budgétiser des crédits plus élevés pour l'élimination des munitions.

C'est précisément dans le domaine de l'aide en cas de catastrophe mentionnée par l'auteur de la motion (appui de la protection civile et des sapeurs-pompiers des communes) que les "organes pour le sauvetage et la lutte contre le feu", créés au milieu des années nonante par la Conférence des directeurs cantonaux pour la coordination dans le domaine des services du feu, sont exemplaires pour la collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Ces organes coordonnent les besoins en matériel des partenaires participant à l'aide en cas de catastrophe à tous les échelons. Ils exercent également une influence sur la planification de liquidation du matériel d'armée.

Ainsi, une solution optimale est recherchée pour chaque bien destiné à la liquidation, afin de tenir largement compte des intérêts de tous les participants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.