Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer "Présence suisse".

Begründung

Un "Office du tourisme" exploité par l'État, disposant de 14 collaborateurs et d'un budget quadriennal de 46 millions de francs, n'est guère raisonnable dans notre ordre économique et se révèle préjudiciable aux intérêts tant de l'État que des milieux économiques. La publicité la plus durable et la plus efficace en faveur de la Suisse réside dans la liberté maximale dont jouissent les citoyens, dans un appareil d'État modeste aux tâches réduites, et dans une économie de marché performante à l'abri des immixtions de l'État. L'effondrement de la compagnie aérienne nationale Swissair vient de montrer ce qu'il peut advenir lorsque le peaufinage de l'image et le ravalement de la façade prennent plus d'importance que la substance intrinsèque et les performances économiques. Les éventuels problèmes d'image que notre pays peut rencontrer ne se laissent pas résoudre par une bureaucratisation étatique, pas plus que par une imbrication de l'État et de l'économie comme "Présence suisse" en fournit un exemple. Le mandat de "Présence suisse" est peu clair ; il recoupe ceux de Pro Helvetia et de divers services départementaux. La distribution à l'échelle mondiale, par "Présence suisse" et sur financement de l'État, de cadeaux à des personnalités choisies mène notre État de droit, de démocratie et de liberté dans les bas-fonds de la corruption.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'initiative de la création de "Présence Suisse" revient dans une large mesure aux chambres fédérales. Le constat de la sous-commission "Image" de la commmission de politique extérieure du Conseil national, en date du 4 novembre 1997, selon lequel il devait être accordé une plus grande attention aux structures actuelles chargée de promouvoir la Suisse à l'étranger, avait débouché sur un postulat (98.3002), transmis le 20 mars 1998 par le Conseil national. Il invitait le Conseil fédéral à donner à la Commission de coordination pour la présence de la Suisse à l'étranger la COCO, l'organisation qui a précédé "Présence Suisse" (PRS) un nouveau mandat de prestation et, le cas échéant, de renforcer ses moyens au niveau des ressources financières et en personnel. Sur la base de ce mandat parlementaire, le Conseil fédéral a soumis aux chambres fédérales un message relatif à la réorientation et au renforcement de la COCO et a proposé de remplacer cette dernière par une nouvelle organisation, dénommée "Présence Suisse", en donnant à cette organisation une nouvelle base légale et une structure beaucoup plus solide que celle dont disposait la COCO.

Le 24 mars 2000, le Parlement se prononçait très clairement en faveur de l'affirmation de la présence de la Suisse dans le monde et adoptait le projet de loi du Conseil fédéral (approbation au Conseil national : 165 oui contre 11 non, au Conseil des États 42 oui, aucun non). "Présence suisse" a été ensuite formellement mis sur pied le 20 novembre 2000.

Le Conseil fédéral ne voit pas pour quel motif, à peine une année et demi après que l'Assemblée fédérale a clairement reconnu la nécessité pour la Suisse de manifester et promouvoir activement sa présence à l'étranger et s'est clairement prononcé en faveur de la création de "Présence suisse", il faudrait revenir sur cette décision, dans la mesure où le besoin pour la Suisse d'améliorer son image reste toujours prioritaire.

En décembre 2000, le Parlement a octroyé à PRS un crédit de 11,6 millions de francs pour l'année 2001 (le crédit en faveur de PRS doit être approuvé chaque année par le Parlement ; le budget sur quatre années évoqué par l'auteur de la motion n'existe pas). Sur la base de ces décisions, PRS exécute les tâches qui lui ont été confiées par le Parlement comme suit :

Dans une première phase, il s'agit de positionner PRS comme une organisation leader pour toutes les questions stratégiques liées à l'affirmation de la présence de la Suisse à l'étranger. La coordination avec les différents partenaires constitue un élément essentiel : elle est réalisée, d'une part, dans le cadre de la Commission de PRS et, d'autre part, par différents groupes de travail. Une attention particulière est vouée à l'utilisation des synergies afin d'éviter des situations de double-emploi et de permettre une utilisation optimale des moyens financiers et des ressources humaines dans les différentes organisations. En août 2001, un accord de collaboration a été conclu avec Pro Helvetia, qui définit avec précision les champs d'activités et règle les modalités de la collaboration entre les deux organisations.

PRS travaille également en étroite collaboration avec les ambassades et assume une fonction de radar au niveau politique. PRS ne peut empêcher l'apparition de crises, mais peut contribuer à en diminuer les effets négatifs par des mesures préventives. Dans le cadre des différentes fonctions imparties portant à la fois sur l'action et l'analyse, pour PRS, les études relatives à la perception de la Suisse à l'étranger constituent un outil très important. Des études de ce genre ont déjà été réalisées aux USA et au Royaume-Uni, d'autres sont prévues pour les États voisins de la Suisse, ainsi qu'au Japon. Pour l'année prochaine, PRS prévoit d'introduire un système standardisé permettant de mesurer la perception de la Suisse dans un certain nombre de pays-clés, système mis en oeuvre par nos ambassades.

On relèvera à ce sujet que la plupart des partenaires de PRS, compte tenu de la nouvelle formulation des bases légales et des mandats de prestation régissant leur activité, se sont retirés de tout ce qui a trait à la manifestation de la présence de la Suisse à l'étranger. Cette démarche a permis une clarification des champs de compétence, mais des lacunes sont apparues que PRS doit combler. Tandis que certaines organisations partenaires de PRS ont un point de vue sectoriel, centré sur certains domaines comme l'économie, la culture, le tourisme ou le sport, l'action de PRS s'inscrit dans une optique de politique étrangère qui englobe tous les aspects des relations extérieures. Il s'agit ici, en particulier, de percevoir les chances et les opportunités et de manifester une présence durable. PRS conçoit ses activités dans les différents pays comme suit :

- La concentration permanente sur des pays présentant un caractère prioritaire : l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche (pays voisins de la Suisse), les USA, le Royaume-Uni, le Japon, la Chine et l'Inde. Des programmes prioritaires sur trois ans sont menés à bien aux USA, au Royaume-Uni et en Espagne. PRS est en outre prêt à développer des activités dans d'autres pays ou à soutenir de bons projets déjà lancés.

- PRS est compétent pour préparer la participation suisse aux Expositions universelles. Les prochaines participations de la Suisse concernent Paris en 2004 et Aichi (Japon) en 2005. PRS est en outre membre du groupe de travail interdépartemental chargé de préparer la candidature de la Suisse au championnat d'Europe de football pour 2008 (candidature conjointe avec l'Autriche).

Parmi le public-cible figurent au premier plan les leaders d'opinion d'aujourd'hui et de demain dans les domaines de la politique, de l'économie, des médias, de la culture, de la science, ainsi que les élèves des écoles.

Les services suivants constituent les prestations de base de PRS :

- La plate-forme visiteurs "Agence visiteurs": la constitution de réseaux et leur consolidation sur le long terme constitue la prestation essentielle de l'agence. L'agence visiteurs est une plate-forme permettant de systématiser les efforts d'autres organisations et notamment de les compléter et de les développer par rapport à l'aspect des contacts au niveau politique. PRS invite des délégations étrangères en Suisse et leur donne un aperçu de la Suisse d'aujourd'hui. PRS cherche à donner une image la plus complète de notre pays, sans endoctrinement. Les échanges bilatéraux, notamment les échanges entre les jeunes et les étudiants sont activement encouragés, comme, par exemple, dans le cadre du projet "voyages de classes" entre l'Allemagne et la Suisse.

- Le lancement de projets PRS sur place ; soutien à des projets de tiers.

- La présentation uniformisée de la Suisse à l'étranger : par exemple par le biais du portail www.switzerland.com et par le biais du logo Suisse uniformisé.

- L'offre en prestations pour les représentations suisses à l'étranger, afin qu'elles puissent remplir leur fonction de diffusion de l'information. Exemple d'instruments développés : site Internet, expositions, supports audio-visuels, brochures.

- Give-aways clairement en relation avec la Suisse. La valeur de ces présents va de 8.90 francs (mini couteau de poche) à 56.36 francs (stylos à bile Caran d'Ache) et sont utilisés comme prix dans des concours organisés dans le cadre de projets ou par des représentations suisses à l'étranger comme articles promotionnels pour la Suisse. L'affirmation selon laquelle la distribution de ces objets entraîne la Suisse dans les bas-fonds de la corruption est difficilement compréhensible.

Pour toutes les activités en Suisse et à l'étranger, la communication revêt une dimension essentielle. PRS entretient des contacts réguliers avec les médias en Suisse et à l'étranger (y compris les correspondants étrangers en Suisse), est fer de lance et acteur privilégié de la diplomatie publique, publie une lettre d'information mensuelle, centrée sur les projets et les activités déployées, dispose de son site Internet. L'Agence visiteurs et, en particulier, les contacts sur la durée avec les visiteurs, ainsi que le développement de supports d'information dans d'autres langues (priorité à l'anglais. Exemple : la Confédération en bref) constituent les autres éléments de la stratégie de communication.

Il est donc erroné d'affirmer que PRS accorde plus d'importance aux questions de "peaufinage de l'image" et de "ravalement de façade" au détriment de la substance et des prestations concrètes. PRS veut montrer une image crédible de la Suisse d'aujourd'hui et diffuse à l'échelle de la planète des manières de voir et de faire, reflets d'une spécificité suisse. En la matière, les activités de PRS ne se distinguent donc pas de celles d'autres organisations étatiques étrangères comparables.

Ces différents éléments illustrent que PRS n'est pas un "Office du tourisme" exploité par l'État. Ce type de tâche incombe à Suisse tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.