Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer, en rapport avec l'élaboration du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007, des mesures et, le cas échéant, des modifications légales concernant les points suivants :

1. L'encouragement de la recherche fondamentale à long terme sera considéré comme une tâche incombant à l'État et, à ce titre, clairement séparé de l'encouragement de la recherche à court et à moyen termes ("recherche appliquée") s'agissant des procédures d'évaluation et de l'affectation des moyens financiers.

2. La sélection des projets de recherche fondamentale à long terme, soutenus par l'État, se fera selon le système de la revue par les pairs ("peer review"), en fonction de critères de qualité reconnus au plan international. Il convient de renoncer à toute contrainte financière obligeant les chercheurs à se mettre en réseau.

3. Les moyens financiers destinés à l'encouragement de la recherche fondamentale à long terme seront garantis dans les secteurs stratégiquement importants ; ils tiendront compte des efforts d'encouragement fournis par d'autres pays. L'aide financière sera versée directement aux chercheurs responsables.

4. La recherche à court et à moyen termes pourra - au sens d'un renforcement des transferts de connaissances et de savoir-faire - être encouragée par des fonds de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), à condition que les entreprises fournissent plus de 50 % des moyens nécessaires et que l'aide fédérale soit remboursée, lorsqu'il s'agit de projets lucratifs, sous forme d'une participation aux gains adéquate de l'État.

5. Une subvention de base substantielle sera accordée chaque année aux hautes écoles spécialisées pour la recherche appliquée et son développement pendant les années 2004-2007, à condition que les cantons concernés fournissent une contribution analogue dans le même but.

6. La valorisation du savoir généré par des fonds publics destinés à la recherche et sa protection (brevets) seront garanties. Les recettes provenant de brevets, licences, prestations à des tiers, etc., seront, si la loi n'en dispose pas autrement, affectées entièrement au fournisseur de prestations et à la haute école concernée.

7. Les projets de recherche du secteur public seront évalués et attribués selon le système de la revue par les pairs ("peer review"), en fonction de critères de qualité reconnus au plan international. Dans le message sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie, ainsi que dans les comptes et les statistiques de la Confédération, les dépenses liées aux projets concernant la recherche du secteur public doivent être présentés de façon transparente.

Begründung

Comme la créativité et des connaissances scientifiques fondamentalement nouvelles sont tôt ou tard le gage de produits et prestations novateurs, la recherche fondamentale à long terme est un élément moteur de notre économie. Les investissements dans ce domaine renforcent le pôle économique suisse et incombent donc essentiellement à l'État. Aujourd'hui, ce sont surtout les universités et les EPF qui font de la recherche à long terme. Elles doivent donc être soutenues prioritairement par des fonds publics destinés à promouvoir la recherche (Fonds national). Afin d'encourager de façon optimale la recherche fondamentale, il convient de tenir compte de la psychologie des élites. Il faudrait notamment que les fonds soient affectés directement aux chercheurs responsables, en fonction de critères de qualité exigeants, selon le système de la revue par les pairs ("peer review"). À cet égard, des priorités devront être établies comme le prévoit la stratégie nationale en matière de recherche fondamentale. Toute contrainte financière obligeant les chercheurs à coopérer, comme pour les pôles de recherche nationaux, est contraire à la promotion optimale de la recherche fondamentale et doit donc être supprimée systématiquement.

Il est incontestable que les États-Unis, l'Allemagne et d'autres pays ont tendance à renforcer leur engagement financier dans le domaine de la recherche. Les États-Unis, par exemple, entendent doubler en cinq ans les moyens financiers dont disposait le National Institute of Health en 1998. En Suisse, par contre, les subventions de base en faveur du Fonds national stagnent depuis 1992. Les répercussions s'en font déjà sentir aujourd'hui : de jeunes chercheurs très doués quittent notre pays, l'infrastructure n'évolue pas aussi rapidement que la technique l'exigerait, et des projets prometteurs doivent être abandonnés.

La recherche à court et à moyen termes, de par sa nature, débouche plus vite sur une exploitation commerciale des connaissances et du savoir-faire sous forme de produits et de prestations. De ce fait, elle incombe en premier lieu aux entreprises. Le transfert de connaissances et de savoir-faire doit cependant être encouragé par le biais de systèmes d'incitation. Il faut, en effet, encourager les entreprises et renforcer leur rôle dirigeant ainsi que leur engagement financier dans ce processus. En cas de recettes commerciales durables, il convient d'accorder à l'État une participation aux gains adéquate en contrepartie du développement et de l'exploitation de produits et de prestations financés grâce aux fonds fournis par la CTI, ou d'autres sources étatiques. La promotion efficace de l'innovation technologique peut être judicieusement complétée par des coopérations au sein de réseaux et de pôles de recherche nationaux. Les travaux de recherche-développement que les hautes écoles spécialisées sont chargées d'effectuer en vertu de la loi en sont encore - à quelques rares exceptions près - à leurs premiers balbutiements, ce que confirme pleinement la revue par les pairs "peer review" effectuée cette année au plan international. Cela s'explique notamment par une grave sous-dotation en personnel, mais aussi par l'absence de subventions de base en faveur de ces écoles. Si on ne remédie pas à cette situation, la recherche-développement dans les hautes écoles spécialisées restera lettre morte.

En plus des efforts à fournir en faveur du transfert de technologie, il convient d'accorder plus d'attention à la valorisation du savoir généré par des fonds publics dans les hautes écoles et les instituts de recherche, car cela permettrait de disposer de fonds privés considérables pour les hautes écoles et d'inciter les chercheurs à faire preuve d'initiative. Pour ces motifs, la protection de la propriété intellectuelle des instituts de recherche joue un rôle clé dans la compétition internationale.

La recherche du secteur public absorbe une part importante de l'aide fédérale destinée à la recherche sans qu'il soit garanti que les projets sélectionnés sont les meilleurs et qu'ils sont attribués à des instituts de recherche compétents. En outre, il manque un contrôle adéquat de la qualité. Afin d'augmenter également l'efficience et l'efficacité dans ce domaine, il convient d'améliorer et de rendre plus transparente la sélection des projets et d'optimiser l'assurance de la qualité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis que la recherche fondamentale à long terme est une condition importante pour assurer durablement la compétitivité de la Suisse en tant que pôle scientifique. C'est aussi un enjeu de taille pour l'économie nationale.

La Confédération consacre déjà des ressources importantes à la recherche fondamentale à long terme. En 2000, le Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) (divisions 1-3) a alloué des subsides pour un montant total de plus de 251 millions de francs. Par le biais des subventions de base, les universités cantonales reçoivent une aide fédérale importante qui bénéficie également à la recherche fondamentale. La recherche fondamentale, conduite dans les écoles polytechniques fédérales et les établissements de recherche rattachés au domaine des EPF, est soutenue par la contribution de la Confédération au financement du domaine des EPF.

Dans le message sur la formation, la recherche et la technologie 2004-2007, le Conseil fédéral entend attacher une attention particulière à l'encouragement de la recherche fondamentale libre et au transfert du savoir - compte tenu des recommandations du Conseil suisse de la science et de la technologie et de l'évaluation en cours du FNRS, de la CTI et des pôles de recherche nationaux. Il est prêt à étudier dans ce contexte les points soulevés par la motion et à proposer au Parlement des mesures adéquates.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions soulevées dans la motion :

1. L'encouragement de la recherche fondamentale à long terme est incontestablement une tâche importante de l'État. Le FNRS fait déjà la distinction entre la recherche fondamentale libre (divisions 1-3) et la recherche orientée vers les applications (division 4). Les procédures d'évaluation des quatre divisions sont conçues pour garantir un haut niveau de qualité des projets, et l'allocation des ressources se fonde sur des besoins avérés. Comme les autres institutions bénéficiant de l'encouragement de la recherche, le FNRS présente un plan pluriannuel qui fait état des intentions en matière de politique de recherche, des projets d'urgence moyenne et des points essentiels de son activité.

2. Les procédures de sélection correspondent déjà à des critères de qualité reconnus sur le plan international. Une obligation générale de former des réseaux n'est pas judicieuse. En tant que bailleur de fonds, l'État doit cependant veiller à ce que les structures d'organisation permettent un maximum d'efficience dans l'accomplissement des tâches et un positionnement optimal dans la compétition internationale.

3. La présence d'une base financière à long terme dans des domaines de recherche d'importance stratégique est un élément de réussite déterminant pour la recherche. Le Conseil fédéral étudiera, dans le cadre du message sur la formation, la recherche et la technologie 2004-2007, l'ampleur des ressources financières nécessaires pour défendre la compétitivité de la Suisse en tant que pôle scientifique. Aujourd'hui déjà, les subsides de recherche sont alloués par le FNRS aux chercheurs ; ils leur sont versés par l'intermédiaire des hautes écoles ou de leurs instituts. Comme nous l'avons mentionné plus haut, les chercheurs ne sont pas soutenus seulement par le FNRS, mais également par le biais, notamment, de l'aide fédérale aux universités cantonales (subventions de base) et de la contribution financière de la Confédération au domaine des EPF. Dans le cadre de l'aide aux universités, les subventions de base, qui bénéficient à la fois à l'enseignement et à la recherche, sont versées aux cantons et non pas directement aux chercheurs.

4. Les critères de financement de la CTI exigent que 50 % au moins du financement d'un projet soit assumé par les entreprises associées au projet. Cette participation assure aussi l'intégration des entreprises et le transfert de savoir-faire. Des contributions fédérales ne sont allouées qu'aux instituts de recherche. Un remboursement de l'aide fédérale, lorsqu'il s'agit de projets lucratifs, ne se justifie pas devant le rapport coût-bénéfice d'une telle opération.

5. La Confédération prend à sa charge un tiers des coûts d'investissement et d'exploitation des hautes écoles spécialisées, assumant ainsi une subvention de base substantielle. La CTI a en outre reçu du Parlement la mission d'encourager, de manière ciblée, l'extension des compétences des hautes écoles spécialisées en matière de recherche orientée sur les applications et le développement. Elle a reçu à cet effet 110 millions de francs supplémentaires pour les années 1998-2003. Par ailleurs, les chercheurs des hautes écoles spécialisées peuvent également recevoir un soutien financier dans le cadre de la participation projet par projet au programme-cadre de recherche de l'UE. Or, à ce jour, ils n'ont guère présenté de projets. Ce n'est donc pas uniquement une question de moyens, mais aussi une question de stratégies, qui sont actuellement encore en voie d'élaboration. C'est aussi pour cette raison que le Conseil fédéral va étudier, dans le cadre du prochain message sur la formation, la recherche et la technologie, des mesures qui permettraient de réaliser aussi dans le domaine de la recherche axée sur les applications le mandat de prestations confié aux hautes écoles spécialisées, en collaboration avec les responsables des hautes écoles spécialisées, en veillant à ce que les hautes écoles soient traitées sur un pied d'égalité (cf. les travaux relatifs au nouvel article constitutionnel dans le domaine des hautes écoles).

6. La valorisation du savoir représentant déjà un important train de mesures du message sur la formation, la recherche et la technologie 2000-2003 (création de la fondation RSI, révision de la loi sur la recherche, nouvel art. 28a, et de la loi sur les HES, art. 9, nouveaux al. 3-5. En vertu de ces nouvelles bases légales, la Confédération peut lier l'octroi d'une aide fédérale entre autres à la condition que la propriété intellectuelle sur les résultats de recherches soit transférée à l'institution à laquelle le bénéficiaire est rattaché.

7. La recherche liée aux politiques sectorielles (recherche du secteur public) comprend des recherches dont les services fédéraux ont besoin pour préparer et exécuter les décisions du gouvernement et de l'administration. Les mandats sont souvent confiés de manière ciblée et à court terme et nécessitent souvent de faibles moyens financiers. L'appel à une revue par des pairs entraînerait, dans la plupart des cas, une dépense disproportionnée. La banque de données Aramis crée, aujourd'hui déjà, la transparence nécessaire en matière d'affectation des fonds de recherche dans le domaine de la recherche du secteur public. De plus, les activités de recherche dans des secteurs importants (tels que l'énergie, l'agriculture, etc.) sont programmées et évaluées dans le cadre de plans directeurs. La planification pluriannuelle de la recherche du secteur public, prévue par la loi sur la recherche, est ainsi assurée. Le comité de pilotage formation, recherche et technologie, institué par le Conseil fédéral en 1997, assume à cet égard une fonction active de coordination.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.