Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les instruments nécessaires pour que la part des énergies renouvelables puisse être portée à 1,0 % dans un délai à définir. Si la Suisse n'est pas en mesure d'assurer la production en suffisance, elle devra satisfaire la demande résiduelle par des achats à l'étranger (énergie éolienne, p. ex.). Les investissements suisses dans les énergies renouvelables à l'étranger seront imputés au bilan du CO2 en Suisse, comme cela est prévu dans le "mécanisme flexible" du Protocole de Kyoto et dans la loi fédérale sur le CO2.

Begründung

À la faveur de nouvelles techniques peu coûteuses, en particulier grâce à l'abondante énergie d'origine éolienne des mers européennes, il sera techniquement et économiquement possible, dans un avenir proche, d'assurer un approvisionnement complet, sûr et bon marché en électricité "propre". L'Union européenne (UE) a décidé de porter la part de courant provenant d'énergies renouvelables de 12 à 22 % d'ici à 2010, soit près du double. À cette fin, tous les États membres de l'UE fixent des objectifs nationaux quant à la part de courant électrique provenant d'énergies renouvelables et prennent les mesures appropriées, telles que l'échange de certificats ou la bonification destinée à couvrir le coût de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

La Suisse ne devrait pas rester à la traîne des pays de l'UE. Elle devrait contribuer adéquatement à la promotion des énergies renouvelables. Dans ce but, il faut poser à temps les jalons appropriés à l'intention des opérateurs, afin d'assurer un approvisionnement en courant électrique aussi peu coûteux que possible, sans nuisances et sans risques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En l'an 2000, 59,2 % de l'électricité produite en Suisse l'a été à partir de sources d'énergie renouvelables, dont 57,9 % au moyen de l'énergie hydraulique. Dans l'Union européenne, cette part atteint 14 %. Bruxelles souhaiterait la porter à 22 %, mais cela supposerait une politique énergétique considérablement renforcée.

Notre objectif consiste également à faire une place aussi grande que possible aux énergies renouvelables dans la production d'électricité. Le programme Suisse Énergie se propose notamment d'accroître la production de courant vert de 500 gigawattheures - soit 1 % de la production totale d'électricité - jusqu'en 2010. Les mesures déjà prises dans le cadre de Suisse Énergie et de la loi sur l'énergie indiquent la voie à suivre. De plus amples mesures auraient pu voir le jour si la redevance énergétique avait été acceptée par le peuple en septembre 2000 et si le Parlement n'avait pas rejeté la rallonge budgétaire en faveur de Suisse Énergie lors de la session d'hiver 2000. Les mesures déjà prises et celles qui sont prévues ne permettront pas aux énergies renouvelables de remplacer l'énergie nucléaire au cours des vingt à trente prochaines années.

Le rapport "Szenarien zu den Initiativen 'Strom ohne Atom' sowie 'Moratorium plus'" a exploré dans le détail les alternatives à la production d'énergie nucléaire. Il en ressort que les énergies renouvelables - bois, solaire, énergie éolienne et biomasse - n'apporteront qu'une maigre contribution au remplacement de l'atome dans la production de courant jusqu'en 2030. Quant à la production d'énergie hydroélectrique, elle ne pourra plus connaître de développements significatifs puisque son potentiel est déjà largement exploité. Les installations de couplage chaleur-force utilisant des énergies fossiles pourraient en revanche fournir un apport notable à la production d'électricité. Des mesures plus sévères devraient être à même de compenser l'augmentation des émissions de CO2 qu'entraînerait le développement de telles installations.

Les mécanismes flexibles pour la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, dont on ne connaît pas encore les détails, ne pourront pas être introduits en Suisse aussi longtemps que la communauté internationale ne se sera pas mise d'accord sur un programme d'actions. En vertu de l'article constitutionnel et de la loi sur l'énergie, il incombe au secteur de l'énergie d'assurer l'approvisionnement énergétique. À l'heure actuelle, les entreprises suisses d'électricité sont en principe déjà libres d'importer de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables - comme l'énergie éolienne, dont la production a grandement progressé au cours des dernières années. La loi sur l'énergie ne leur permet pas par contre d'investir dans les installations exploitant les sources d'énergies renouvelables à l'étranger (principe de territorialité). Toutefois, et suivant les grandes lignes de la loi sur l'énergie, les moyens financiers à disposition pour soutenir les énergies renouvelables seront davantage injectés dans des programmes cantonaux (contributions globales). Ceci explique pourquoi le soutien à des installations sur sol étranger n'a jusqu'à présent pas été pris en considération.

La loi sur l'énergie a pour objectif d'instaurer un approvisionnement énergétique de la Suisse compatible avec les impératifs économiques et environnementaux. Allouer des subventions à la construction à l'étranger d'installations utilisant des énergies renouvelables n'est possible qu'à titre exceptionnel. Les moyens financiers dont dispose la Confédération seront essentiellement employés pour venir en aide aux programmes cantonaux (contributions globales).

La loi sur le marché de l'électricité (LME) fait la part belle aux énergies renouvelables. Plusieurs dispositions visent à renforcer leur consommation dans un marché ouvert. La LME et le projet d'ordonnance y relative (OME), mis en consultation par le Conseil fédéral, offrent les instruments nécessaires à une pleine participation de la Suisse au marché intérieur de l'UE pour l'électricité tirée de sources d'énergies renouvelables. Sans la LME, la Suisse pourrait difficilement prendre part à ce marché. En vertu du principe de réciprocité, les producteurs et fournisseurs de courant se verraient notamment refuser l'accès aux réseaux et aux marchés étrangers et ne pourraient pas approvisionner directement les consommateurs en énergie renouvelable.

Parce que, jusqu'à présent, les programmes d'énergie se sont attachés pour l'essentiel à exploiter le potentiel considérable des énergies renouvelables en Suisse ; parce que la Confédération ne dispose que de moyens financiers limités pour mener à bien sa politique énergétique et, enfin, parce qu'une palette d'instruments, en particulier les mécanismes flexibles, sont en cours d'élaboration, nous proposons de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.