Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à supprimer le Secrétariat d'État et le Bureau des affaires spatiales, dont les tâches seront reprises par l'Office fédéral de l'éducation et de la science.

Begründung

Des 123 millions de francs environ alloués au Secrétariat d'État et au Bureau des affaires spatiales, 118 millions ont représenté en 2000 les contributions à l'Agence spatiale européenne. S'agissant principalement de contributions à la recherche, il convient d'utiliser les synergies de l'Office fédéral de l'éducation et de la science, qui centralise les contributions à la recherche allouées aux autres institutions internationales. Le Secrétariat d'État et le Bureau des affaires spatiales pourraient ainsi profiter de certaines infrastructures et des compétences d'employés de la Confédération actifs sur la scène internationale : on pourrait ainsi exploiter un certain potentiel d'économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En vertu de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur, le Secrétariat d'État à la science et à la recherche fait partie du Groupement de la science et de la recherche et assume des tâches fondamentales pour la cohérence de la politique de la science, de la recherche et de l'enseignement universitaire. Le secrétaire d'État coordonne les activités s'y rapportant au sein du département et entre les départements, et il assume des fonctions de représentation et de conseil. De plus, il assure le lien entre le département et le Conseil des EPF. Une autre fonction essentielle consiste à entretenir des contacts avec les partenaires étrangers et de développer les relations internationales, notamment avec l'Union européenne.

La création du Secrétariat d'État a contribué avec succès à décloisonner la politique suisse en matière de formation, de recherche et de technologie, ce qui a simplifié les fonctions de coordination à l'échelle nationale et dans le domaine international. Supprimer le Secrétariat d'État serait faire un pas en arrière ; cela entraînerait une fragmentation des responsabilités et un accroissement de la charge administrative. De plus, cela entraînerait un affaiblissement de la position de négociation de la Suisse face à ses partenaires étrangers dans le domaine de la formation, de la recherche et de la technologie.

2. Le Bureau des affaires spatiales (SSO) a été créé en 1998 à la suite de la réforme du gouvernement et de l'administration. Son intégration à l'Office fédéral de l'éducation et de la science (OFES) avait été étudiée, puis rejetée pour les raisons suivantes.

La mission principale du SSO est de gérer la participation suisse à l'Agence spatiale européenne ESA. L'ESA se distingue à plusieurs égards des organisation internationales de recherche comme le CERN ou l'ESO, qui relèvent de la compétence de l'OFES.

- L'activité principale de l'ESA porte sur des domaines qui relèvent à la fois de la science et des applications opérationnelles (observation de la terre), du développement de technologies proches du marché (télécommunication et navigation) ou de la mise en place d'infrastructures spatiales (station spatiale internationale et lanceurs).

- Ce large éventail d'activités se fonde sur la convention de 1975 portant création de l'ESA, qui stipule que le soutien au développement technologique dans les États membres, le développement de programmes d'applications spatiales, de lanceurs et de systèmes opérationnels sont des buts de même importance que celui du développement des sciences spatiales.

La solution d'une unité spécifique responsable du domaine spatial, placée directement sous la responsabilité du secrétaire d'État à la science et à la recherche joint l'avantage d'un rattachement univoque à celui d'une compétence globale respectueuse de la pluralité des buts. Cette position permet au SSO d'assumer avec efficacité et efficience son rôle de coordination interdépartementale, intégrant au même titre tous les offices fédéraux concernés par les aspects sectoriels de notre participation à l'ESA.

Dans le domaine des programmes scientifiques de l'ESA, il existe une étroite collaboration avec l'OFES. Le potentiel de synergie est bien exploité puisque l'OFES est représenté par un conseiller au sein du Conseil de l'ESA, et que le directeur de l'OFES est membre du comité de pilotage pour les questions spatiales, qui est placé sous la présidence du secrétaire d'État.

Le secrétariat de la commission fédérale pour les affaires spatiales n'a pas de dotation en personnel.

3. En vertu de la compétence attribuée au Conseil fédéral par l'art. 178, al. 1er, de la constitution et l'article 43 de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, il lui appartient d'établir une organisation rationnelle de l'administration fédérale et de veiller à l'accomplissement efficace de ses tâches. Le Conseil fédéral se réserve cependant le droit de prendre ultérieurement d'autres mesures de réorganisation dans les domaines précités.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.