Wortlaut

La mort de Hamid Bakiri, ressortissant algérien, dans le cadre de sa détention en vue de son refoulement dans le canton des Grisons, jette à nouveau une ombre sur la pratique suisse en matière d'expulsions sous la contrainte. En mai de cette année déjà, le Nigérian Samson Chukwu a trouvé la mort lors de l'exécution de son renvoi. Tous deux s'étaient précédemment opposés, de manière désespérée, à leur renvoi, raison pour laquelle leur a été appliqué le niveau 4 de l'exécution des renvois. Ils ont été baillônnés et ligotés. À l'aéroport bernois de Belp ont également lieu, à l'abri des regards et de la connaissance du public, des renvois à l'aide de casques, de ceintures et de camisoles de force, effectués par la compagnie de charters Sky Work AG. Le directeur de l'Office fédéral des réfugiés ne veut pas renoncer à de telles méthodes d'exécution des renvois et fait état de 25 cas de "rénitents" qui seront renvoyés de la même manière d'ici à octobre 2001. La mort de deux personnes ne manque pas de susciter nombre de questions auxquelles j'invite le Conseil fédéral à répondre :

1. Le groupe de projet "Passagier 2" soumettra à l'assemblée d'automne 2001 de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police un rapport intermédiaire. Est-ce que ledit rapport prendra en considération le fait que les personnes soumises à l'exécution de leur renvoi sous la contrainte ont, pour la plupart, peur de leur renvoi et, partant, que cette peur a pour corollaire un état de santé physique et psychique précaire ?

2. Est-ce que le Conseil fédéral a d'ores et déjà analysé les raisons pour lesquelles ces personnes s'opposent de manière véhémente à leur renvoi, par exemple celles qui ont trait à la non-reconnaissance des motifs d'asile des déserteurs, des objecteurs de conscience ou des personnes qui ne sont pas directement poursuivies ou menacées par des organes étatiques, car ressortissantes de régions en proie à des guerres civiles ?

3. Est-qu'il partage l'avis selon lequel des obstacles à l'exécution des renvois devraient être sérieusement examinés en présence d'une personne qui s'oppose corps et âme à son expulsion sous la contrainte ?

4. Au regard des deux morts survenues cette année, est-il prêt à renoncer aux méthodes de contrainte qui se situent au-delà du niveau 2 ?

5. Est-ce qu'il est prêt à assumer les conséquences de l'application des niveaux 3 et 4 dans l'exécution des renvois dont l'application est déléguée aux cantons ?

6. Quelles compagnies d'aviation ont été mandatées dans le cadre de swissREPAT ? Pour quelles destinations ? Quel est le montant budgété par la Confédération ? Quel pourcentage du chiffre d'affaires desdites compagnies découle de l'attribution d'un tel mandat ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une équipe de médecins indépendants devrait accompagner le projet swissREPAT afin non seulement que soit garanti le volet technique de l'exécution des renvois, mais également que soit examinée l'exigibilité du renvoi sous l'angle de ses aspects médicaux (physique et psychique)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, tout d'abord, devoir rectifier diverses affirmations que comporte la présente interpellation à propos du cas Hamid Bakiri.

Hamid Bakiri, ressortissant algérien, qui a mis fin à ses jours dans la nuit du 19 au 20 septembre 2001 au cours de la détention en vue de son refoulement, avait déjà fait l'objet, en 1993 et 1994, d'une procédure d'asile en Suisse, restée sans succès. L'Office fédéral des réfugiés (ODR) n'est pas entré en matière sur une seconde demande d'asile qu'il a présentée, le 27 février 2001, et a ordonné son renvoi immédiat. La décision n'a pas été contestée ; elle est donc entrée en force le 30 avril 2001. Puis, Hamid Bakiri n'a pas donné suite à l'obligation qui lui était faite de quitter le pays. C'est pourquoi la police des étrangers du canton des Grisons a eu un entretien avec lui, le 9 avril 2001, sur l'état de ses préparatifs de retour ; à cette occasion, il a laissé entendre qu'il ne quitterait pas la Suisse de son propre gré. Il a fallu donc fixer son renvoi sous contrainte au 16 juillet 2001 ; Hamid Bakiri a été placé trois jours plus tôt, le 13 juillet 2001, en détention en vue de son refoulement. Le rapatriement de Genève à Alger aurait dû se faire avec une escorte composée de deux policiers cantonaux grisons (niveau 2). Le comportement de Hamid Bakiri, qui se refusait à monter à bord de l'avion, a amené le commandant de l'appareil à refuser de le transporter. Quelques jours après son retour dans le canton des Grisons, Hamid Bakiri s'est déclaré prêt à retourner seul en Algérie. Il voulait se rendre à Constantine au lieu d'Alger et voler sans escorte policière. Les autorités grisonnes ont accédé à ces deux souhaits. À leur surprise, Hamid Bakiri se refusait une fois de plus, le 15 août 2001, à monter à bord, à la suite de quoi il a été raccompagné à Coire. Deux semaines plus tard, il déclarait vouloir se rendre à Constantine sans escorte policière, voeu qui a été, une fois de plus, exaucé. La veille du rapatriement, les services aéroportuaires de Lyon (France) ont demandé à ce que Hamid Bakiri soit, au moins, surveillé pendant le transit à Lyon par des policiers suisses. Ils ont motivé leur requête en faisant valoir que la première tentative de retour volontaire avait échoué. Afin de donner suite tant au voeu de Hamid Bakiri qu'à la requête des services aéroportuaires de Lyon, les autorités grisonnes ont prévu de dépêcher à l'avance deux policiers à Lyon, afin qu'ils y surveillent le rapatrié dans la zone de transit de l'aéroport. Hamid Bakiri a mis fin à ses jours au cours de la nuit qui a précédé son retour.

La police grisonne des étrangers a acquiescé, à plusieurs reprises, aux voeux de Hamid Bakiri, allant aussi loin qu'elle pouvait le faire, en dépit du manque de coopération de l'intéressé. Ainsi, on lui a donné, à deux reprises, la possibilité de retourner librement en Algérie, malgré l'échec de la première tentative de rapatriement. Il appert des dossiers que, d'après les informations dont on dispose, ni Hamid Bakiri, ni Samson Chukwu, le ressortissant nigérien décédé début mai 2001 au cours d'une tentative de rapatriement, n'ont été bâillonnés à quelque moment que ce soit.

1. Le rapport intermédiaire du groupe de projet "Passagier 2" s'adresse à la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police. Celle-ci l'a débattu, début novembre 2001, à l'occasion de son assemblée d'automne. Néanmoins, le Conseil fédéral part de l'idée que le groupe de projet "Passagier 2" a analysé en détail l'exécution des renvois sous contrainte et, partant, la situation des administrés.

2. La question éveille l'impression que les autorités cantonales compétentes exécutent des décisions de renvoi rendues contre des personnes qui se trouveraient en danger dans l'hypothèse d'un retour dans leur État d'origine ou de provenance. Or, tel n'est pas le cas. Les autorités compétentes examinent d'office non seulement les motifs d'asile que présente chaque personne, mais aussi la licéité, l'exigibilité et la faisabilité de son renvoi. Ainsi, pendant les différentes guerres balkaniques des dernières années, un grand nombre de requérants d'asile provenant de l'ex-Yougoslavie ont été admis provisoirement, s'ils pouvaient rendre vraisemblable le fait d'avoir été réfractaires au service militaire, de ne pas avoir donné suite à une convocation militaire ou d'avoir déserté. Des personnes originaires de régions en crise, comme le Kosovo ou la Somalie, ont reçu régulièrement elles aussi l'admission provisoire. Ainsi, la pratique constante que suivent, depuis de longues années, les autorités suisses chargées de l'asile garantit que des personnes qui ne remplissent pas les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de réfugié, au sens de l'article 3 de la loi sur l'asile, trouvent protection en Suisse par le biais de l'admission provisoire.

Comme le Conseil fédéral l'a exposé dans les réponses qu'il a fournies à une question ordinaire urgente Heberlein (01.1025, Office fédéral des réfugiés. Changement de pratique) et à une interpellation Heberlein (01.3352, Office fédéral des réfugiés. Études sur la théorie de la protection), l'ODR étudie un changement de sa pratique pour ce qui est de la reconnaissance des persécutions non étatiques en tant que motif d'asile. Les sérieux préjudices qu'évoque l'article 3 de la loi sur l'asile entraîneraient alors, eux aussi, la reconnaissance de la qualité de réfugié s'ils étaient rendus plausibles, même si l'agent persécuteur n'était pas un organisme public. Les intéressés seraient alors reconnus comme réfugiés et pas seulement admis provisoirement. Le message relatif à la révision en cours de la loi sur l'asile comportera les conclusions de l'étude de l'ODR.

Indépendamment d'un changement éventuel de la pratique, il ne faut pas s'attendre à ce que toutes les personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion acceptent leur sort. Certaines s'opposeront à l'exécution de leur renvoi. Si la Suisse veut avoir une politique conséquente et crédible de l'asile et des étrangers, les rapatriements sous la contrainte resteront une nécessité.

3. Au cours de la procédure d'asile, les requérants sont avisés qu'ils devront quitter la Suisse si celle-là aboutit à une décision négative et à l'ordre d'exécuter le renvoi. De plus, on leur indique que le renvoi peut être exécuté, si nécessaire, sous la contrainte. La décision de renvoi est sans équivoque sur ce dernier point (cf. art. 45 al. 1er let. c LAsi). Elle comporte en annexe un aide-mémoire, rédigé en plusieurs langues, sur les conseils prodigués aux requérants et sur l'aide financière qui leur est éventuellement versée, à titre individuel, en cas de retour. Il est ainsi possible, le cas échéant, de faciliter la réintégration des intéressés ou de leur assurer des soins médicaux dans leur État d'origine. La Confédération prend à sa charge l'aide au retour, qu'elle soit individuelle ou médicale (cf. art. 93 al. 1er let. c LAsi).

Lorsque la décision d'asile et de renvoi est entrée en force et que l'intéressé n'a pas encore quitté la Suisse, les autorités cantonales compétentes l'invitent, de leur propre chef, à une réunion où elles lui prodiguent des conseils en vue de son retour. Tel a été le cas pour Hamid Bakiri. Au cours de l'entretien, l'intéressé se voit rappeler à nouveau l'obligation qui lui est faite de quitter la Suisse ; on lui indique également les conséquences d'un refus d'obtempérer.

Les personnes frappées d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force sont déjà informées aujourd'hui de la possibilité d'un retour effectué sous la contrainte. Sans vouloir préjuger les conclusions du groupe de projet "Passagier 2", le Conseil fédéral partage l'opinion de l'auteur de l'interpellation, estimant que les personnes placées en détention en vue de leur refoulement devraient être informées du déroulement de leur rapatriement imminent sous contrainte, si tant que cela soit possible et pertinent. Sur ce point, il part de l'idée que les gens se font généralement plus facilement à l'idée d'une situation particulière quand ils savent ce qui les attend.

4./5. D'après la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons que prévoit la loi, l'exécution des renvois et des expulsions incombe à ces derniers (art. 46 al. 1er LAsi et art. 14 LSEE). En outre, les cantons sont souverains en matière de police. La fonction de la Confédération se limite à contribuer à identifier les personnes renvoyées, à obtenir des documents de voyage, à organiser des vols spéciaux, de même qu'à obtenir, de manière centralisée, des billets d'avion et d'autres prestations en relation avec le départ des intéressés par la voie aérienne (cf. art. 22a LSEE). Nonobstant la compétence cantonale, la Confédération a à coeur que les renvois effectués par la voie aérienne le soient de manière correcte, du point de vue juridique, et humaine. Elle s'engage donc en dépêchant des spécialistes au sein du groupe de travail paritaire et du groupe de projet "Passagier 2".

Swissair qualifiait de rapatriements au niveau 3 ceux effectués dans un appareil de ligne, c'est-à-dire en compagnie d'autres passagers, lorsque l'intéressé, escorté par un à cinq policiers, devait être ligoté, afin de garantir l'exécution de la mesure et d'assurer la sécurité et l'ordre à bord. D'après les renseignements fournis par les autorités compétentes des cantons de Genève et de Zurich, lesquels ont un aéroport sur leur territoire, le dernier renvoi effectué de la sorte remonte au mois de novembre 2000. Depuis lors, les cantons renoncent à ce genre de rapatriement pour diverses raisons. Les personnes particulièrement récalcitrantes sont désormais rapatriées par vol spécial (niveau 4). Les coûts élevés sont compensés par des avantages importants, notamment en matière de sécurité pendant le vol. Ainsi, il est exclu, à bord des charters, que des conflits aient lieu avec d'autres passagers. Ceci facilite la tâche des agents d'escorte ; ils peuvent donc avoir recours à des moyens de contrainte moins rigoureux. L'atteinte à la liberté personnelle des intéressés en est d'autant moindre.

En résumé, il faut constater que la pratique policière des renvois sous contrainte a évolué, que les renvois du niveau 3 ont été remplacés de fait par des vols spéciaux (niveau 4) et que le projet "Passagier 2" vise à une professionnalisation de l'escorte policière. Les renvois sous contrainte effectués par la voie aérienne restent donc, dans l'optique d'une politique crédible de l'asile et des étrangers, une nécessité que l'on peut justifier.

6. SwissREPAT est une nouvelle unité organisationnelle de l'ODR en service à l'aéroport de Zurich-Kloten, qui fournit, de manière centralisée, des prestations en faveur des cantons dans le cadre de l'aide aux départs (art. 22a LSEE). Cette unité collabore avec la centrale des voyages de la Confédération rattachée au Département fédéral des affaires étrangères et avec la police aéroportuaire du canton de Zurich. Elle apporte son soutien aux cantons, sous diverses formes, lors de l'exécution de renvois par la voie aérienne. Entre autres tâches, elle détermine les itinéraires les plus propices, effectue les réservations et établit les billets. Il n'y a pas de contrats particuliers passés avec des compagnies aériennes pour ce faire. Il en va de même des soi-disant vols spéciaux. Ce n'est qu'au cours de la troisième phase du programme de retour consacré au Kosovo qu'un certain nombre de places a été préréservé sur des appareils de ligne, pendant un bref laps de temps.

Depuis le début de l'année 2000 (état au 30 septembre 2001), au total 70 personnes ont été rapatriées par 34 vols spéciaux. Les coûts se sont montés en moyenne à presque 26 000 francs par personne et par retour. Jusqu'à présent, ces vols ont été à destination de l'Afrique et également du Proche-Orient et de divers États de la CEI.

7. Les collaborateurs de swissREPAT ne sont pas chargés de l'encadrement médical des intéressés. Si l'un des rapatriés a besoin de soins médicaux au cours du vol, ceux-ci lui sont prodigués par du personnel médical.

Au cours de ses travaux, le groupe de projet "Passagier 2" a consulté la Commission centrale d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales. Nous ne disposons pas encore des résultats de ces entretiens ; mais ils figureront dans le rapport final du groupe de projet.

Réponse du Conseil fédéral.