Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'élaborer une réglementation définissant des recommandations destinées aux organismes de certification ou d'accréditation en matière de management de la qualité dans les institutions sanitaires et sociales, plus particulièrement lorsque celles-ci sont au bénéfice de subventionnements publics (établissements hospitaliers, homes et foyers pour personnes âgées ou handicapés, etc.).

Begründung

Depuis plusieurs années, les législations sanitaires et sociales de ce pays ont introduit et développé un certain nombre de normes relatives à la surveillance, la sécurité et la qualité de la prise en charge institutionnelle. Le management de la qualité, via les principes de l'assurance qualité (avec certification ou accréditation), devient la règle et est exigé de plus en plus fréquemment par les agents subventionneurs : la Confédération (et les assurances sociales), les cantons ou les communes. Par ailleurs, tant les institutions publiques que privées sont directement concernées par cette problématique (les établissements hospitaliers, les homes et les foyers pour personnes âgées ou handicapés, etc.).

Pour qu'une politique de la qualité puisse être appréciée, les institutions doivent être évaluées par des organismes indépendants, disposant de connaissances et de compétences spécifiques reconnues. Actuellement, l'explosion rapide du "marché de la qualité" amène une autre explosion : celle de la croissance des consultants et organismes de certification. Or, la diversité des parcours de formation et la pluralité des provenances professionnelles des experts (ainsi autoproclamés) pose le problème sensible de l'appréciation de leurs compétences réelles pour intervenir dans un champ institutionnel sanitaire et social spécifique et de plus en plus complexe. Les opportunités économiques évidentes ouvrent donc les portes à des pratiques parfois hasardeuses, voire franchement discutables. La certification étant un marché prometteur, financièrement intéressant, il s'agit d'édicter quelques règles pour éviter toute confusion et, surtout, garantir la rigueur et la cohérence des certifications.

En effet, dès lors que :

- les référentiels élaborés pour effectuer les démarches de certification n'ont généralement aucun ancrage dans les législations, car émanant par exemple d'associations professionnelles ou d'organisations internationales de normalisation ;

- les frontières entre les normes d'inspection (la police sanitaire, par exemple ; définies dans des lois ou règlements) et les normes de certification ne sont pas toujours aisées à déterminer, la certification pouvant même englober l'inspection ;

- des financements supplémentaires peuvent être alloués aux institutions pour les inciter à développer le management de la qualité ;

il importe d'établir un cadre général de référence, garantissant pour les domaines spécifiques une uniformisation des exigences à remplir par les organismes de certification, ceux-ci démontrant ainsi leurs compétences et leur légitimité à intervenir.

Pensons aux nécessités de :

- définir les compétences professionnelles minimales requises pour procéder à des évaluations ;

- développer des référentiels reconnus par les autorités de surveillance et/ou de subventionnement, appliqués de manière uniforme au sein des différents champs d'intervention ;

- garantir les liens entre les législations (les critères de surveillance, d'inspection, de sécurité) et les normes de certification.

En l'absence de conditions explicites, la légitimité des organismes et des évaluateurs sera difficile à établir. Quant aux autorités et aux utilisateurs, ils ne seront en mesure ni de procéder en connaissance de cause au choix des consultants, ni d'apprécier véritablement la valeur de la certification obtenue, d'autant plus que l'investissement est généralement élevé et couvert par des fonds publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.