Wortlaut

Dans la perspective de l'élection du Parlement en 2003, le Conseil fédéral est chargé de donner aux services compétents le mandat d'élaborer une campagne générale d'information et de sensibilisation à l'échelle nationale, appelant les électeurs à une participation active au scrutin et attirant leur attention sur la sous-représentation des femmes aux Chambres fédérales. Les moyens financiers nécessaires seront inscrits aux budgets 2002 et 2003.

Begründung

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la sous-représentation des femmes au Parlement fédéral n'est pas dans l'intérêt d'une démocratie fonctionnelle. En 1999, un groupe de travail interdépartemental a présenté des propositions pour une campagne d'information et de sensibilisation, et le Conseil fédéral a décidé en mars 1999 de lancer une campagne d'essai dans ce sens avant les élections de 1999 (cf. la réponse du Conseil fédéral à la question ordinaire urgente 99.1013, Élections fédérales de 1999. Promotion des femmes). Pour diverses raisons, la campagne n'a pas eu lieu, ce qui n'a toutefois pas remis en cause le consensus général sur la nécessité d'agir contre la sous-représentation des femmes aux Chambres fédérales et en faveur d'une participation plus soutenue aux scrutins. Les travaux concernant la révision de la loi fédérale sur les droits politiques portent également sur les possibilités d'améliorer la participation électorale et d'augmenter la proportion des femmes au Conseil national, de même que sur la définition des compétences en la matière. Il n'est toutefois pas certain que cette révision entrera en vigueur avant les élections de 2003. Pour qu'une campagne générale d'information et de sensibilisation à l'échelle nationale puisse être lancée dans la perspective des élections de 2003, le Conseil fédéral doit entamer sans tarder les travaux préparatoires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de la sous-représentation des femmes au sein des Chambres fédérales préoccupe le Conseil fédéral depuis de nombreuses années. Toutefois, en raison du rejet de l'initiative populaire "pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)" le 12 mars 2000, cette question ne peut plus être résolue en introduisant des quotas destinés à imposer l'égalité au niveau des résultats des élections au Conseil national, pas plus que par la mise en place de quotas destinés à assurer un nombre égal de candidatures d'hommes et de femmes sur les listes, le Parlement ayant lui-même décidé d'abandonner cette idée en refusant, respectivement en 1998 et 1999, de donner suite à deux initiatives parlementaires de la CIP-N qui allaient dans ce sens (cf. 98.429 et 99.403). En outre, une campagne d'information en vue des élections au Conseil national de 1999 ne put être mise sur pied par manque de base légale suffisante. Le Conseil fédéral demeure néanmoins conscient que le mandat constitutionnel chargeant le législateur de pourvoir à l'égalité de droit et de fait des hommes et des femmes reste intact. D'ailleurs, dans sa circulaire adressée aux gouvernements cantonaux en prévision des élections au Conseil national de 1999, il avait expressément rendu les autorités cantonales attentives au déficit de la représentation féminine au sein du Conseil national alors que la Chancellerie fédérale en faisait de même dans sa notice explicative destinée aux électrices et aux électeurs.

Au mois de mai de cette année, une étape supplémentaire a été franchie. En effet, le Conseil fédéral a autorisé la Chancellerie fédérale à ouvrir une procédure de consultation relative à une révision partielle de la législation fédérale sur les droits politiques ; or, parmi les dispositions soumises à l'appréciation des différents milieux intéressés figure un nouvel article 86a sur les campagnes d'information à mener avant l'élection du Conseil national, campagnes qui devraient notamment accroître la participation et encourager les femmes à se porter candidates. Le message y relatif devrait être approuvé par le Conseil fédéral au cours du mois de décembre 2001, si bien que les Chambres fédérales auront dès le début de l'année prochaine l'occasion de traiter cette question dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur les droits politiques. Pouvant s'appuyer sur une disposition légale explicite, le Conseil fédéral sera ainsi en mesure d'étudier les voeux exprimés par l'auteur de la motion. Savoir si de telles campagnes d'information pourront déjà être menées en vue des élections au Conseil national de 2003, dépendra toutefois de la rapidité avec laquelle les deux Chambres traiteront cette révision législative. Les moyens financiers nécessaires à de telles campagnes devront, le cas échéant, être prévus au budget de 2003.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.