Wortlaut

La Commission de la concurrence a recommandé au Conseil fédéral de retirer à Proviande le mandat de prestation qu'il lui avait confié, car l'organisation ne remplit pas les conditions d'indépendance et d'objectivité prescrites par la loi.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les organisations privées auxquelles le Conseil fédéral a confié des mandats de prestation analogues ?

2. En quoi ces organisations se distinguent-elles de Proviande pour ce qui est de l'indépendance et de l'objectivité ?

3. À combien s'élèvent les moyens financiers que la Confédération verse à ces organisations pour les mandats qu'elle leur a confiés ?

4. À combien s'élèvent les montants qui sont gérés par chacune de ces organisations ?

5. À combien s'élevaient les moyens financiers versés dans le fonds "viande" en 1999 et en 2000 ?

Begründung

Aux termes de l'article 51 de la loi sur l'agriculture, la Confédération peut charger des organisations privées de mettre en oeuvre des "mesures visant à alléger le marché lorsque l'offre saisonnière l'exige". Or, ces mesures ont coûté beaucoup d'argent aux contribuables et aux consommateurs ces dernières années, et ce pour des résultats plus que maigres.

Proviande doit essuyer aujourd'hui les critiques de la Commission de la concurrence, qui lui reproche de manquer d'indépendance et d'objectivité, raison pour laquelle la commission a invité le Conseil fédéral à retirer à cette organisation le mandat de prestation qu'il lui avait confié. Il y a donc lieu d'examiner avec quelles autres organisations privées la Confédération a conclu des conventions de prestations similaires.

L'ensemble des conventions de prestations doivent être publiées, dans le but de garantir une certaine transparence, une transparence qui devra également être assurée pour les montants qui sont gérés par les organisations susmentionnées, ainsi que pour les montants qui sont versés pour chacun des mandats de prestation.

Enfin, on peut se demander si certaines tâches, telles que la publication régulière du prix des produits agricoles, ne devraient pas plutôt être confiées à un service indépendant.

Stellungnahme des Bundesrates

1./3./4. La loi sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.0) constitue la base légale des conventions de prestations dans le domaine de l'agriculture. Le tableau ci-dessous indique les organisations et les maisons avec lesquelles il existe des conventions de prestations écrites. Leur forme varie selon l'organisation du marché. La surveillance et le contrôle de l'exécution relèvent de la compétence de l'Office fédéral de l'agriculture. Pour ce qui est de la viande, le Contrôle fédéral des finances vérifie en plus si l'organisation a rempli les tâches économiques qui lui sont dévolues, conformément à l'art. 35, al. 5, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie (RS 916.341).

- Lait :

Fiduciaire de l'économie laitière SARL, Berne : mandat et durée du contrat : administration des suppléments et des aides dans le secteur laitier ; du 1er mai 1999 au 30 avril 2004 ; selon l'article 17 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le soutien du prix du lait ; 2,8 millions de francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ; 629,45 millions de francs de moyens administrés par la Confédération, budget 2001 ;

13 services administratifs chargés du contingentement laitier (13 fédérations laitières régionales): mandat et durée du contrat : administration du contingentement laitier ; du 1er mai 1999 au 30 avril 2004 ; selon l'article 2 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le contingentement laitier ; 3,76 millions de francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

- Viande :

Proviande, Berne : mandat et durée du contrat : enregistrement et contrôle des demandes de parts de contingent tarifaire ; du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ; selon les articles 34 à 36 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie ; 0,35 million de francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

Proviande, Berne : mandat et durée du contrat : taxation neutre de la qualité des animaux sur pied et des animaux abattus ; du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ; selon les articles 34 à 36 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie : 4,25 millions de francs l'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

Proviande, Berne : mandat et durée du contrat : surveillance des marchés publics de bétail de boucherie et de moutons, mise sur pied de mesures d'allègement du marché ; du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003 ; selon les articles 34 à 36 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le bétail de boucherie ; 2,99 millions de francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ; 8,4 millions de francs de moyens administrés par la Confédération, budget 2001 (de plus, un crédit supplémentaire de 23,5 millions de francs a été mis à disposition en 2001 à titre de rallonge);

- Sucre :

SA Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld, Aarberg : mandat de transformation, du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2003 ; production d'au moins 120 000 tonnes et d'au plus 185 000 tonnes de sucre par an ; selon les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le sucre ; 45 millions de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 ;

- Oléagineux :

swiss granum, Berne : mandat et durée du contrat : convention de prestations pour la répartition des contributions à la transformation des oléagineux ; entrée en vigueur le 1er janvier 2002 ; selon les articles 9, 10 et 12a de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs ; 8,5 millions de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 (dès 2002);

-Pommes de terre de table :

swisspatat, Berne : mandat et durée du contrat : convention de prestations pour la répartition des contributions à l'affouragement en pommes de terre fraîches, à la déshydratation à des fins d'affouragement et au stockage des pommes de terre de table ; du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 ; à la fin de la période, la convention est prolongée d'un an chaque fois ; selon l'article 5 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre ; 18 millions de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 ;

- Plants de pommes de terre :

Association suisse des producteurs de semences, Delley : mandat et durée du contrat : convention de prestations pour la répartition des contributions à l'affouragement en pommes de terre fraîches, à la déshydratation à des fins d'affouragement et à l'exportation ; du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 ; à la fin de la période, la convention est prolongée d'un an chaque fois ; selon l'article 5 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les pommes de terre ; 2,6 millions de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 ;

- Semences de maïs :

Association suisse des producteurs de semences, Delley : mandat et durée du contrat : mandat de production d'au moins 240 hectares de semences de maïs ; du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, à la fin de la période, est prolongé d'un an chaque fois ; selon l'article 18 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences ; 1 million de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 ;

- Semences de plantes fourragères :

Association suisse des producteurs de semences, Delley : mandat et durée du contrat : mandat de production de 250 hectares de semences de plantes fourragères ; du 1er mars 2001 au 31 décembre 2003, est prolongé d'un an chaque fois ; selon l'article 18 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les semences ; 0,3 million de francs de moyens administrés par le mandataire, budget 2001 ;

- Cultures spéciales :

Centrale suisse de culture maraîchère, Koppigen : mandat et durée du contrat : relevé, évaluation et mise à disposition des données destinées à la réglementation des importations et à la surveillance de nos engagements internationaux ; du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002 ; selon l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ; article 28 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles ; 175 000 francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

Swisslegumes, Berne ; Centre spécial pour l'importation et l'exportation de fruits c/o swisscofel, Berne ; Interprofession Schnittblumen Schweiz (ISS), Hindelbank : mandat et durée du contrat : tâches dans le domaine de la réglementation des importations et de l'enregistrement des prestations en faveur de la production suisse (légumes, fruits et fleurs coupées); du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 (Swisslegumes et Interprofession ISS), du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 (Centre spécial); selon l'article 22 de l'ordonnance du 7 décembre 98 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ; selon l'article 28 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles ; 190 000 francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

Qualiservice SARL, Zoug : mandat et durée du contrat : contrôle de conformité aux normes CEE-ONU lors de l'exportation de fruits et de légumes ; du 1er février 2001 au 31 décembre 2001 ; selon l'article 20 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles ; 30 000 francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001 ;

Qualiservice SARL, Zoug : mandat et durée du contrat : contrôle de conformité aux prescriptions de l'office, lorsque des mesures sont prises en vue d'alléger le marché des fruits à noyau ; du 1er février 2001 au 31 décembre 2001 ; selon les articles 1er et 12 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les fruits ; 20 000 francs d'indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001.

La colonne "indemnisation prévue par la convention de prestations (service) en 2001" indique le montant que les mandataires obtiennent, en vertu des contrats, pour leurs services administratifs en matière d'exécution. À la colonne "moyens administrés par la Confédération ou le mandataire, budget 2001", figurent les moyens budgétisés pour le soutien apporté au marché. On distingue en principe deux groupes de conventions de prestations :

a. Dans les secteurs lait, viande et cultures spéciales, sont indemnisés les services administratifs en matière d'exécution, tels que l'établissement des pièces justificatives des décomptes, l'enregistrement et le contrôle des prestations en faveur de la production suisse ou l'organisation et le contrôle du stockage de la viande. Les mandataires n'administrent pas de moyens financiers.

b. Dans les secteurs sucre, oléagineux, pommes de terre de table et plants de pommes de terre, semences de maïs et semences de plantes fourragères, les mandataires administrent les moyens financiers alloués par la Confédération qu'ils utilisent pour leur mandat de transformation, de répartition ou de production. Mais ces moyens ne sont pas destinés à couvrir les frais administratifs. Ceux-ci doivent être financés, entre autres, par le biais de cotisations. Le prélèvement d'émoluments nécessite une autorisation du DFE.

2. Selon ses statuts et les dispositions figurant sous le titre 29e du Code des obligations, Proviande est une société coopérative. En vertu de l'article des statuts exprimant le but de la société, la formation paritaire de la volonté des représentants des producteurs et des représentants des intermédiaires/utilisateurs est d'une grande importance, en particulier pour toutes les questions se rapportant au marché de la viande. De plus, les statuts prévoient que les organisations de producteurs, d'intermédiaires et d'utilisateurs d'animaux de boucherie et de viande actives en Suisse peuvent devenir membres de la société coopérative Proviande. À la fin de 2000, neuf organisations de producteurs et douze organisations d'intermédiaires et d'utilisateurs (y compris deux grands distributeurs) étaient membres de Proviande. À l'Assemblée générale, l'organe suprême de Proviande, chaque membre dispose d'une voix. Le conseil d'administration est composé d'un président, neutre, et d'un même nombre (six au maximum) de représentants des organisations de producteurs et des organisations d'intermédiaires et d'utilisateurs. Le président ne participe pas au vote ; mais en cas d'égalité des voix, sa voix est prépondérante. Pour atteindre le but prévu par les statuts, Proviande se procure les moyens financiers nécessaires notamment à travers les cotisations annuelles des membres, qui s'élèvent à 3000 francs ou à un montant supérieur fixé par l'assemblée générale. Au vu de cette disposition statutaire, Proviande est indépendante de toute organisation et entreprise de l'économie carnée, tant sur les plans juridique et organisationnel que financier. Ainsi, le Conseil fédéral considère qu'il est satisfait aux dispositions figurant à l'art. 35, al. 3, de l'ordonnance sur le bétail de boucherie.

Le Conseil fédéral attribue aux critères "objectivité" et "indépendance" une importance primordiale, avant tout lorsque des compétences décisionnelles relatives aux mesures destinées au soutien du marché sont déléguées à des organisations et des maisons privées par la voie de conventions de prestations. De telles conventions ont été conclues avec Proviande, la SA Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld, swiss granum, swisspatat et l'Association suisse des producteurs de semences. Swiss granum et swisspatat ne se distinguent pas de Proviande en ce qui concerne l'objectivité et l'indépendance. Chacune d'entre elles est également composée d'organisations représentant les producteurs, les transformateurs/utilisateurs et le commerce. La SA Sucreries d'Aarberg et de Frauenfeld et l'Association suisse des producteurs de semences, par contre, forment un groupement, celui respectivement des transformateurs et des producteurs. Là aussi, qu'il s'agisse d'objectivité ou d'indépendance, le Conseil fédéral ne constate pas de différence par rapport à Proviande. Pour ce qui est des mandataires dans les secteurs lait et cultures spéciales, ne sont délégués que des services administratifs tels que l'enregistrement des demandes et des données, la transmission des données, etc.; dès lors, la question de l'objectivité et de l'indépendance se pose moins.

5. En 1999, les recettes provenant des parts de droits de douane sur les importations de viande destinées au fonds "viande" se sont élevées à 19 962 152 francs et, en 2000, à 24 810 283 francs.

Réponse du Conseil fédéral.