Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire dans le système actuel de l'assurance de base une franchise annuelle calculée en fonction du revenu. Les franchises plus élevées, fixées en fonction du revenu, ne donneront droit à aucune réduction de prime. La franchise annuelle ne devra pas dépasser 200 francs pour les assurés de condition modeste (montant de la franchise en l'an 2000). Aucune franchise ne sera exigée pour les enfants.

Begründung

Le système actuel des primes par tête de l'assurance de base est peu équitable. Les coûts engendrés par ce système ne sont plus supportables pour les personnes à revenu moyen ou modeste, ainsi que pour les familles. Le système actuel de réduction de primes sous forme de subventions cantonales est insuffisant et coûteux. La Suisse est bien le seul pays d'Europe où la situation économique de l'assuré n'est pas prise en considération, ou l'est trop rarement. Il est indispensable d'avoir un système de primes d'assurance plus juste.

Un système de primes qui tient compte du revenu et de la fortune permet de répartir les coûts de manière plus équitable. Les franchises annuelles calculées en fonction du revenu présentent l'avantage de tenir compte de la situation économique de l'assuré, tout en le sensibilisant aux coûts de la santé. Les franchises annuelles calculées en fonction du revenu doivent être proportionnelles aux revenus. Une limite supérieure pourra être prévue. Le montant maximal de la franchise ne devra pas dépasser 200 francs pour les revenus modestes, et la franchise pour les enfants doit être supprimée ; de telles mesures permettront de rendre le système plus équitable.

Au besoin, une dérogation pourrait être prévue pour certaines maladies dont le traitement dure plusieurs années et engendre des frais élevés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le fardeau des primes de l'assurance obligatoire des soins s'alourdit de plus en plus pour les assurés, en particulier pour les personnes ayant charge de famille. Dans le système actuel financé par des primes individuelles par tête, la réduction des primes constitue le principal correctif de nature sociale permettant de tenir compte de la situation financière des assurés.

Pour que cet objectif social puisse être effectivement atteint et la charge financière des assurés encore allégée, le Conseil des États a décidé, dans le cadre de la deuxième révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, d'étendre le système de réduction des primes. Il s'est prononcé en faveur d'une augmentation de 300 millions de francs du montant des subsides fédéraux destinés à la réduction des primes de l'assurance-maladie, afin de limiter la charge des primes à 8 % du revenu du ménage.

Le Conseil fédéral rejette la motion pour des considérations d'ordre fondamental. Il rend en même temps attentif au fait que l'introduction de franchises basées sur le revenu demandée par la motion poserait certains problèmes. En effet, la détermination du revenu et de la fortune de tous les assurés entraînerait un accroissement important de la charge de travail et donc des coûts administratifs afférents. De plus, il faudrait absolument garantir la protection des données lors du transfert aux assureurs de certaines données personnelles sensibles, en particulier de celles concernant la situation financière. Enfin il faudrait aussi coordonner entre eux les 26 systèmes différents de réduction des primes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.