Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lancer un programme de construction d'installations agricoles de biogaz. Ces installations, qui absorbent et transforment en électricité le gaz de curage provenant du fumier et du lisier d'exploitations agricoles, permettent de réduire les émissions de méthane. Conformément aux dispositions d'exécution du Protocole de Kyoto, cette baisse peut être incluse dans le quota de réduction. En Allemagne, l'État subventionne les installations de biogaz. Celles-ci permettent une grande production d'énergie et contribuent, par conséquent, à une réduction considérable des émissions de méthane. Il convient, dès lors, de vérifier si le financement de telles installations peut être assuré en fixant dans la loi sur l'énergie une rétribution qui couvre les coûts d'injection du courant dans le réseau, à l'instar du modèle allemand.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'augmentation de la part des énergies renouvelables dans notre approvisionnement énergétique constitue l'un des objectifs clairs que le Conseil fédéral s'est fixé dans son programme Suisse Énergie. Ainsi, cet objectif postule un accroissement de la part d'électricité et de chaleur provenant de sources d'énergie renouvelable, respectivement de 1 et de 3 % jusqu'en 2010. Le soutien à des installations de démonstration, l'information et le conseil, les bourses du courant vert et les programmes d'encouragement cantonaux sont les principaux instruments pour y parvenir. Selon la loi sur l'énergie, le courant produit par les installations de biogaz dans l'agriculture est rétribué à hauteur de 15 centimes par kilowattheure dans le cas d'une production d'énergie en ruban. Les coûts de revient se situent en règle générale dans une fourchette comprise entre 20 et 30 centimes par kilowattheure.

La loi sur le marché de l'électricité (LME) prévoit pour sa part l'acheminement gratuit du courant tiré de sources d'énergie renouvelable pendant dix ans lorsque les coûts de revient dépassent 15 centimes par kilowattheure. Étant donné que les frais d'acheminement représentent une part considérable du prix de l'électricité, il s'agit là d'une mesure d'encouragement efficace. Les frais supplémentaires qui en résultent seront pris en charge par la société nationale pour l'exploitation du réseau prévue par la LME, société qui doit encore voir le jour. Ces frais seront répercutés sur les coûts du réseau à haute tension. Si la LME était rejetée en votation, il s'agirait d'examiner des modèles d'encouragement alternatifs (y compris le modèle allemand) pour la rétribution de l'injection dans le réseau du courant produit à partir d'énergies renouvelables.

Un programme d'encouragement spécifique aux installations de biogaz dans l'agriculture apporterait sa contribution tant à la diminution des émissions de méthane qu'à la substitution d'énergie fossile, donc à la diminution des émissions de CO2. Un tel programme serait pleinement en accord avec les buts poursuivis par Suisse Énergie. Le programme Suisse Énergie (utilisation rationnelle de l'énergie dans tous les secteurs de consommation et encouragement des énergies renouvelables) ne dispose cependant en tout et pour tout que d'un budget annuel d'environ 55 millions de francs. Le budget annuel à consacrer à un nouveau programme de construction d'installations de biogaz dans l'agriculture s'élèverait à 5 millions de francs par an, étalant de ce fait le programme sur une assez longue durée. Un tel montant n'est pas prévu dans les moyens que la Confédération met à disposition pour l'exploitation des rejets de chaleur et de l'énergie. Ces moyens sont affectés principalement aux cantons sous la forme de contributions globales. La Confédération a néanmoins encore la faculté d'apporter, dans la mesure de ses possibilités, une aide indirecte (information, conseil, assurance qualité, formation et perfectionnement) aux installations de biogaz.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne peut accepter cette intervention sous forme de motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.