Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales appropriées pour que les auteurs d'actes de violence et les criminels purgent leur peine dans leur pays d'origine.

Begründung

L'exécution des peines en Suisse est régie par des règles qui vont au-delà des normes existantes dans la plupart des pays, en particulier dans les États non européens. Ce fait est connu non seulement des organisations internationales, mais aussi des criminels en puissance ou endurcis. En conséquence, la punition n'a pas d'effet éducatif, et encore moins dissuasif, comme le montre nettement la statistique de la criminalité. Plus de la moitié des délinquants sont d'origine étrangère. Ce sont, pour la plupart, des "touristes du crime", des individus en séjour irrégulier, ou des demandeurs d'asile délinquants. Ceci est particulièrement choquant, compte tenu du nombre croissant des délits dont les auteurs font preuve d'une brutalité sans scrupules.

L'exécution des peines représente même, pour les délinquants étrangers, entre autres à cause des possibilités de réhabilitation en cours de détention, une véritable incitation au crime, ce qui est contraire à un des objectifs de la politique de sécurité, celui qui vise à dissuader les délinquants de commettre des délits dans notre pays. Compte tenu de l'accroissement de la mobilité, il est urgent d'adapter les bases juridiques aux nouvelles réalités et de conclure sans retard des accords, en particulier avec les pays d'où proviennent la plupart des délinquants, de manière à ce que les criminels purgent leur peine dans leur pays d'origine.

Outre l'influence qu'une telle mesure aurait sur l'attitude des délinquants étrangers, le fait de les obliger à purger leur peine dans leur pays permettrait de réaliser des économies substantielles. En contrepartie, la Suisse pourrait aussi négocier, dans le cadre d'un tel accord, de manière à obtenir que les délinquants suisses puissent purger leur peine dans leur pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'idée d'offrir aux détenus étrangers la possibilité de purger leur peine dans leur pays d'origine n'est pas nouvelle. Dans sa loi sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), la Suisse dispose déjà d'une base légale à cet effet. Celle-ci permet, d'une part, de demander à un autre État de se charger de l'exécution d'une peine prononcée en Suisse et de transférer à cet effet à l'étranger une personne condamnée et incarcérée en Suisse, mais aussi, d'autre part, d'exécuter en Suisse un jugement pénal étranger. La Convention du Conseil de l'Europe de 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (Convention sur le transfèrement), que la Suisse a ratifiée en 1988, permet elle aussi à des détenus de nationalité étrangère de rentrer dans leur pays pour purger leur peine lorsque les conditions en sont réunies.

Conformément à la politique actuelle de la Suisse en matière pénale, qui correspond à celle du Conseil de l'Europe, le transfèrement dans le pays d'origine aux fins d'exécution d'une peine doit en premier lieu favoriser la réinsertion sociale des délinquants ; des considérations d'ordre humanitaire jouent également un rôle à cet égard. De ce fait, tant la loi fédérale sur l'entraide judiciaire que la convention de transfèrement du Conseil de l'Europe exigent le consentement de la personne condamnée à son transfèrement dans son pays d'origine.

Aujourd'hui, ce point de vue est remis de plus en plus en question au niveau international, car nombre de transfèrements en soi souhaitables s'avèrent irréalisables en pratique, faute de consentement de la part des personnes condamnées. Afin, entre autres, de remédier à cette lacune, un protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (protocole additionnel) a été élaboré au sein du Conseil de l'Europe. Ce protocole additionnel permet notamment de transférer dans leur pays d'origine, à certaines conditions et sans leur consentement, des personnes condamnées qui sont également frappées d'une mesure d'éloignement, aux fins d'y purger leur peine.

La Suisse, qui a participé de manière déterminante à l'élaboration du protocole additionnel, soutient elle aussi cette évolution de la politique internationale en matière de transfèrement. Le 9 juillet 2001, elle a signé ce document. Les travaux relatifs à son approbation par le Parlement sont en cours. La ratification prochaine du protocole additionnel constituera un pas dans la direction préconisée. La motion Hess Bernhard (00.3694) va dans le même sens que la présente intervention. Elle exige que le Conseil fédéral prenne les dispositions qui s'imposent pour que les étrangers condamnés à des peines de prison ou de réclusion en Suisse purgent plus souvent leur peine dans leur pays d'origine, même sans leur consentement.

Au demeurant, le Conseil fédéral est prêt, une fois que le protocole additionnel aura été ratifié, à s'engager activement en faveur de son adoption par d'autres États et à inscrire ce sujet à l'ordre du jour de futures rencontres des ministres de la justice, ainsi que de prochaines visites de travail ou d'État.

La Suisse s'emploiera en particulier à intervenir auprès des États qui comptent un nombre élevé de ressortissants dans les prisons suisses et à les presser d'adhérer au protocole additionnel. Avec les États qui ne peuvent pas adhérer à ce protocole, la Suisse est prête à examiner la possibilité de conclure un accord bilatéral permettant le transfèrement de personnes condamnées dans leur pays d'origine, y compris contre la volonté de ces dernières.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.