Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de subordonner le Renseignement stratégique et le Renseignement militaire directement au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.

Begründung

La guerre moderne est de plus en plus dominée par les méthodes dites de la "guerre asymétrique". Les forces armées qui accusent un handicap technologique et matériel frappent très fortement souvent en appliquant des méthodes terroristes des objectifs ponctuels n'importe où dans le monde pour porter un coup décisif à leur ennemi, qui dispose de moyens bien plus sophistiqués, ou à une organisation qu'elles considèrent être subordonnée à cet ennemi bien supérieur.

Les services de renseignements sont appelés à jouer un rôle toujours plus important dans la lutte notamment préventive contre les attaques perpétrées dans le cadre de la guerre asymétrique, attaques qui constituent une menace grave pour la population civile. C'est la raison pour laquelle il est urgent de regrouper le Renseignement stratégique et le Renseignement militaire en un seul et unique service de renseignements, mais aussi de subordonner ce nouveau service directement au chef du DDPS, qui est responsable en premier lieu de la défense du pays.

Ordonnée précipitamment suite aux scandales dont on avait exagéré l'importance, la subdivision du service de renseignements en un Renseignement militaire et en un Renseignement stratégique se fonde sur une conception désuète de la guerre, bien trop axée sur les conflits conventionnels. Si le gouvernement faisait en sorte que le service de renseignements, dont le rôle a considérablement gagné en importance, soit directement subordonné au membre du Conseil fédéral qui est responsable en premier lieu de la défense du pays et non plus à un "coordinateur" aux fonctions obscures , il prouverait à l'opinion publique qu'il reconnaît l'importance de la guerre asymétrique et les dangers qu'elle recèle, mais aussi qu'il est à même de prendre des mesures pour lutter contre ce type de guerre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel, compte tenu de la situation actuelle en matière de sécurité, une importance accrue doit être accordée au service de renseignements. Bien avant les attaques terroristes perpétrées le 11 septembre 2001 contre les États-Unis, différentes restructurations ont été entreprises pour concevoir cet important instrument de manière plus efficace et moderne. Dans ce contexte, le poste de coordonnateur des renseignements, créé par le Conseil fédéral en 1998, a fourni de précieuses analyses à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et à l'Organe de direction pour la sécurité.

La suppression du Groupe des renseignements avec la nouvelle subordination du Renseignement stratégique (RS) en tant qu'organisation civile hors du domaine de la défense (au secrétaire général du DDPS), ainsi que la création du Renseignement militaire (RM), a été réalisée au 1er janvier 2001 par l'arrêté du Conseil fédéral du 6 septembre 2000.

Ainsi, le Conseil fédéral a exprimé sa volonté de séparer le RS de la partie purement militaire pour qu'il puisse se détacher des analyses de menace classiques issues de la période de la guerre froide. Le RM pourra mieux se concentrer sur sa tâche initiale, soit la recherche et l'évaluation opératives tactiques de renseignements opérationnels (" Battlefield Intelligence ").

Dans le cadre de l'étude des projets en cours (DDPS XXI, évaluation des instruments de politique de sécurité, etc.), l'optimisation des services de renseignements est visée et, dans ce contexte, la subordination du RS est également examinée. Il n'est pas envisagé de réunir une nouvelle fois le RS et le RM.

Vu ce qui précède et pour des motifs au sens formel, selon l'art. 8, al. 1, de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA ; RS 172.010), le Conseil fédéral établit une organisation rationnelle de l'administration fédérale et la modifie lorsque les circonstances l'exigent, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.