Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à porter de 5 à 7,5 millions de francs par an la quote-part de la redevance de réception TV destinée aux TV locales et régionales selon l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), dès l'an 2002 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la révision totale de la LRTV. Ce nouveau montant correspond à environ un % du total de la redevance TV actuelle (environ 750 millions de francs par an).

Begründung

La LRTV actuellement en vigueur prévoit que les petites TV au bénéfice d'une concession locale/régionale peuvent bénéficier d'une quote-part de la redevance de réception TV, le reste étant affecté à la SSR, déduction faite des frais d'encaissement et de la part qui revient à l'Office fédéral de la communication (OFCOM). Il est de la compétence du Conseil fédéral de fixer le montant ainsi attribué, alors que l'OFCOM le distribue aux requérants.

Cette quote-part avait été portée à 5 millions lors de la dernière augmentation de la redevance, ce qui représente environ 0,7 % du total. Cette somme suffisait aux besoins d'une quinzaine de requérants pour l'an 2000, mais déjà en 2001 elle s'avère insuffisante. Après examen de la part de l'OFCOM et élimination des requêtes infondées ou excessives, il restait, en effet, pour 2001 un besoin d'environ 5,25 millions de francs. Tous les requérants ont donc vu leur quote-part diminuée de 5 %, et de cette façon linéaire. La situation va évidemment empirer les prochaines années.

Le principe de cette quote-part (ou splitting) est bien ancré dans la LRTV actuelle. L'avant-projet de nouvelle loi ne la prévoyait plus, mais la consultation a fait ressortir un ample soutien de ce principe, notamment de la part de la grande majorité des cantons. Il est donc imaginable que ce splitting soit maintenu quand même à l'avenir.

Cependant, l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV étant attendu pour 2005, une solution transitoire s'impose pour faire face aux besoins des diffuseurs locaux et régionaux pendant les années 2002, 2003 et 2004.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors du débat concernant l'actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), le Parlement a exprimé la volonté d'affecter le produit des redevances de réception en priorité aux radios locales des régions économiquement défavorisées (régions périphériques et de montagne). À la question de savoir si les diffuseurs locaux de programmes de télévision pourraient également bénéficier de quotes-parts du produit de la redevance, le Conseil fédéral a répondu au Conseil national que le texte de la loi n'excluait pas a priori un soutien de ce type, mais que l'exécutif ne l'appliquerait aux télévisions locales qu'avec beaucoup de retenue - c'est-à-dire dans le sens de la volonté exprimée par le Parlement. Le Conseil fédéral s'en tient à cette promesse.

Depuis l'introduction de la répartition des quotes-parts du produit de la redevance en 1992, la part de redevances consacrée à la promotion des radios locales s'est maintenue à 7 millions de francs par année. En revanche, la part affectée aux chaînes de TV locales a été revue à la hausse plusieurs fois : de 1,2 million de francs par année à l'origine, elle est d'abord passée à 3 millions, pour atteindre 5 millions en 2000. Le Conseil fédéral a ainsi voulu tenir compte de l'évolution du paysage télévisuel local, et particulièrement de la tendance actuelle (positive) visant à professionnaliser les stations locales. Toutefois, au vu de la volonté juridique clairement affichée par le Parlement, le Conseil fédéral estime qu'il serait déplacé de faire passer la part de redevances destinée aux diffuseurs TV locaux à un taux plus élevé que celui appliqué aux diffuseurs radio.

Une augmentation des redevances attribuées aux diffuseurs locaux se ferait au détriment de la SSR. Le Conseil fédéral considère qu'une telle redistribution n'est pas défendable à l'heure actuelle. Différents facteurs ont, en effet, contribué ces derniers temps à réduire les recettes de la SSR. L'exonération du paiement des redevances accordée à toutes les personnes ayant droit aux prestations complémentaires AVS et AI, décidée par le Conseil fédéral en application d'un arrêté du Tribunal fédéral et d'une recommandation de Jean Studer (01.3099), acceptée par le Conseil des États, a eu pour conséquence une baisse du produit des redevances. De plus, il faut tenir compte du fait que les revenus publicitaires des médias en général et de la SSR en particulier ont chuté ces derniers temps. Cette évolution financière contraint la SSR à prendre des mesures d'économie qui sont difficilement applicables sans toucher aux prestations.

Comme le fait remarquer très justement l'auteur de la recommandation, la révision de LRTV est en pleine discussion. Le projet de consultation du Conseil fédéral propose de renoncer à l'avenir à soutenir les diffuseurs de TV privés par le biais du produit des redevances. Les résultats de la consultation, divergents sur ce point, sont en cours d'évaluation. À l'occasion de l'adoption du message, le Conseil fédéral prendra une décision concernant l'étendue d'un éventuel soutien public aux diffuseurs TV locaux. Il serait donc peu justifié, aujourd'hui, d'augmenter les contributions aux stations TV locales et par là même de renforcer la dépendance des diffuseurs privés par rapport aux pouvoirs publics.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.