01.3644 · Postulat · 2001-11-06
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à faire le bilan des expériences réalisées dans le cas Swissair, d'en faire rapport aux Chambres fédérales et de mettre en lumière les mesures législatives nécessaires (p. ex. caisse de dépôt des entreprises, garantie des préretraites des entreprises, droit réglant la faillite de groupes).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.