Wortlaut

À l'exemple des Länder de la République fédérale d'Allemagne, le Conseil fédéral est chargé, aux fins d'application de la loi sur le CO2, d'encourager la création d'agences cantonales ou régionales de l'énergie (p. ex. sous la forme de fondations) et de préciser, si nécessaire, les bases légales ad hoc dans les ordonnances relatives à la loi sur l'énergie et à la loi sur le CO2.

Begründung

Les agences de l'énergie privées travaillent à la réduction des émissions de CO2 dans certaines branches et dans les grandes entreprises (Agence de l'énergie pour l'économie) ou à promouvoir les énergies renouvelables. Il appert qu'elles n'ont pas, de par leur statut, l'envergure suffisante au niveau national pour être en mesure de seconder les propriétaires d'immeubles et les petites et moyennes entreprises dans la mise en oeuvre d'un programme de réduction des émissions de CO2. Or, un recours accru aux énergies renouvelables et l'amélioration de l'efficacité énergétique sur une large échelle ne sauraient être encouragés sans l'appui d'un vaste réseau d'agences. Les agences de l'énergie cantonales (privées) devront non seulement jouer un rôle de catalyseur, mais aussi, lorsque des investissements sont à prévoir, fournir des prestations sous la forme d'études préliminaires ou de plans de financement, notamment sur la base de cautionnements ou de crédits, en collaboration avec les banques locales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l'énergie (LEne) et la loi sur le CO2 prévoient toutes deux la possibilité de compléter les mesures librement consenties visant à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la promotion des énergies renouvelables par l'institution, dans le cadre du programme Suisse Énergie, d'organisations privées (agences) et de conventions d'objectifs. L'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) et l'Agence des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique (AEE) ont été les deux premières organisations à signer un mandat de prestations dans ce sens, le 2 juillet 2001. Deux autres mandats de prestations sont en préparation dans le secteur des appareils (Agence de l'efficacité énergétique et Agence de l'énergie pour les appareils électriques). Suisse Énergie ne collabore qu'avec des agences nationales, mandatées pour renforcer l'efficience énergétique et le recours aux énergies renouvelables dans l'ensemble du pays. Mais, les cantons peuvent aussi instituer des agences cantonales.

L'AEnEC est chargée d'élaborer des conventions d'objectifs au sens de la LEne et de la loi sur le CO2 pour accroître l'efficacité énergétique des entreprises et réduire leurs émissions de CO2, dans les principales branches de l'industrie, des arts et métiers et des services. Près de trente groupes d'entreprises, dont la plupart remontent au programme "Énergie 2000", sont à pied d'oeuvre pour fixer des valeurs cibles à partir du modèle énergétique suisse. Les premières conventions devraient être prêtes au deuxième semestre 2002. Les petites et moyennes entreprises (PME) se référeront au modèle de benchmarking conçu pour elles à partir des expériences tirées d'"Énergie 2000", et que viennent compléter d'autres instruments et produits (p. ex. chèques énergie). Ajoutons que l'AEnEC oeuvre en étroite collaboration avec les services cantonaux de l'énergie et les chambres du commerce. Divers cantons ont formé par ailleurs des groupes de travail comprenant des représentants de la promotion économique régionale, des entreprises, des cantons et de l'AEnEC.

L'AEE vise à promouvoir les énergies renouvelables en tirant parti de son réseau et de ses succursales régionales en prise directe avec le marché. Les expériences tirées du programme "Énergie 2000" confirment la nécessité et les apports d'un tel ancrage régional.

La LEne précise par ailleurs que le secteur des bâtiments relève des cantons. Ceux-ci seront notamment chargés d'apporter leur aide à la mise en oeuvre à grande échelle de Minergie ou d'une norme analogue pour les constructions et les rénovations dans toute la Suisse, norme engageant tant le secteur public que le secteur privé. Il n'est pas question de créer une agence du bâtiment, mais de renforcer l'action de l'Association Minergie, aussi bien au niveau cantonal que régional, dans le cadre d'un mandat de prestations.

La Suisse possède enfin un tissu dense de services de l'énergie spécialisés dans les questions énergétiques. Il s'agit d'intégrer plus solidement leurs compétences et leurs capacités dans les réseaux en place, à l'occasion des activités qu'organise Suisse Énergie. Il est prévu en particulier d'optimiser le rôle des Cités de l'énergie. En conclusion, les agences en place et celles à l'état de projet répondent au voeu exprimé dans la motion. Créer des agences supplémentaires augmenterait le risque de redondances et générerait de surcroît de lourds frais supplémentaires.

Les voeux exprimés dans la motion sont donc remplis.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.