Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que plusieurs services de l'administration fédérale sont en train d'examiner la question ?

2. En sa qualité de représentant de l'actionnaire majoritaire de Swisscom, le Conseil fédéral est-il favorable à une telle reprise ?

3. Il semblerait qu'il y ait aujourd'hui une importante surcapitalisation de Swisscom. Les moyens considérables dont elle dispose ne sont pas le fruit des activités de l'entreprise, mais proviennent de la participation de tiers, de la cession de la part (32 %) qu'elle détenait dans Cablecom, et de la vente de biens immobiliers acquis à des conditions avantageuses lors de la fondation de Swisscom SA. Est-il vrai que Swisscom devra rembourser le capital à ses actionnaires à la fin de l'exercice en cours au plus tard, si elle ne fait pas d'importants investissements (acquisitions) d'ici là ?

4. Est-il vrai qu'une reprise de Cablecom par Swisscom n'est urgente que parce que la situation financière de cette dernière est particulièrement bonne aujourd'hui ?

5. Quel rapport y a-t-il, du point de vue financier, entre la reprise envisagée et la vente à l'époque des actions de Swisscom au propriétaire actuel de Cablecom ?

6. Quel rapport y a-t-il, du point de vue financier, entre la reprise envisagée et ce qui devrait être investi par Swisscom pour étendre le réseau fixe de télécommunication ?

7. Le Conseil fédéral est-il d'avis, lui aussi, que la Confédération pourrait utiliser de façon plus judicieuse les moyens qui proviendraient du remboursement du capital par Swisscom, vu les contraintes financières supplémentaires auxquelles elle doit faire face ?

8. Comment juge-t-il la reprise envisagée sous l'angle de la concurrence ?

9. Est-il favorable à une réduction de la concurrence, alors que l'on sait que l'ouverture du marché lui est précisément bénéfique ? Une telle réduction serait-elle compatible avec la volonté populaire telle qu'exprimée dans la loi sur les télécommunications ?

10. Pense-t-il qu'une telle reprise permettrait de garantir le dégroupage de la boucle locale ?

11. Est-il d'avis, lui aussi, qu'une telle reprise reviendrait pratiquement à étatiser le réseau fixe ?

12. Quelles seront, selon lui, les conséquences effectives d'une telle reprise sur le jeu de la concurrence entre les différents réseaux, notamment lorsque l'on songe à l'arrivée imminente sur le marché de nouvelles technologies telles que "powerline"?

13. Quelles seront les conséquences sur les progrès technologiques dans le domaine des réseaux fixes de télécommunication ?

14. Quelles seront les conséquences d'une telle reprise sur les autres opérateurs de réseaux de télécommunication et sur les quelque 300 opérateurs locaux et régionaux de réseaux câblés ?

15. Quelles seront les conséquences sur les emplois chez Cablecom et chez les autres opérateurs ?

16. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une telle reprise renforcerait la place de Swisscom sur le marché international ?

Begründung

Le 24 septembre 2001, la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer a déposé le postulat 01.3470, "Reprise de Cablecom par Swisscom", par lequel elle invite le Conseil fédéral à examiner le projet de reprise de Cablecom par Swisscom. Le Conseil fédéral n'a pas encore répondu à ce postulat, si bien qu'il n'a pas pu être traité par le Parlement.

Or, force est de constater que non seulement Swisscom, mais également différents services de l'administration fédérale étudient le dossier de façon approfondie. C'est la raison pour laquelle je pose aujourd'hui ces questions au Conseil fédéral, afin de permettre qu'une réflexion politique soit menée sur la question, et pour que le public ne soit pas mis devant le fait accompli. Comme Swisscom se trouve aujourd'hui dans une situation financière très confortable qui, apparemment, nécessitera la prise d'un certain nombre de décisions avant la fin de l'année, ce dossier doit être traité d'urgence.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu des objectifs stratégiques que nous avons fixés et du régime des compétences prévu par le droit des sociétés anonymes, il incombe en principe au conseil d'administration et à la direction du groupe Swisscom de délimiter la stratégie à suivre concernant la technologie de communication à large bande. Il va de soi que nous suivons l'évolution du dossier et veillons à garantir les intérêts du pays, notamment par le biais du représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration. A noter également que Swisscom a confirmé voici quelque temps qu'elle entend poursuivre l'extension de son propre réseau et n'est nullement intéressée à acquérir des réseaux appartenant à des tiers.

Dès lors, les questions concernant les conséquences d'une éventuelle reprise de Cablecom par Swisscom perdent leur raison d'être. Mentionnons simplement que, d'une part, la plupart des questions posées relèvent du droit applicable en matière de concurrence et, partant, de la compétence de la Commission de la concurrence (Comco). De l'autre, Swisscom présente de fait un excellent bilan. C'est pourquoi, outre d'autres possibilités, l'entreprise examine aussi l'éventualité d'un rachat d'actions. Le représentant de la Confédération au sein du conseil d'administration nous informera le moment venu de la décision prise en la matière par ce dernier, au plus tard durant le 1er semestre 2002.

Réponse du Conseil fédéral.