Wortlaut

S'agissant des conditions et charges contradictoires imposées aux différents protagonistes impliqués dans la téléphonie mobile, il apparaît, dans la mise en oeuvre concrète des recommandations concernant l'exécution des règles applicables en la matière, que de graves divergences opposent les offices fédéraux responsables de la communication et de la protection de l'environnement tout en mettant en conflit les intérêts de la protection du paysage et les possibilités dont disposent les opérateurs quant aux objectifs à atteindre. Les opérateurs sont tenus d'assurer une desserte courant l'ensemble du territoire alors que les offices sont obligés d'éviter la prolifération de "forêts d'antennes" en privilégiant une utilisation commune de sites (Site-sharing). La Commission fédérale de la communication redoute la création d'obstacles à la communication mobile, dont l'importance pour la société et l'économie est vitale, en écrivant en substance dans sa lettre du 13 juin 2001 au conseiller fédéral Leuenberger qu'"une entrave à une technologie de l'avenir est de mauvais augure pour la place économique Suisse".

Nous posons donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'actuellement quelque 4,8 millions d'utilisateurs de téléphones mobiles veulent se servir de réseaux de bonne qualité couvrant tout le territoire et que tous les pronostics indiquent que l'utilisation de ces réseaux ne cessera de s'intensifier ?

2. Comment compte-t-il promouvoir une infrastructure de communication mobile dans l'intérêt de la place économique Suisse, de qualité supérieure et répondant aux besoins de la clientèle ?

3. Est-il conscient du fait que l'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), dont il est question aujourd'hui dans les discussions, est d'une importance capitale également pour l'industrie de l'électricité, les chemins de fer (contact téléphonique dans les trains), la sécurité du trafic aérien, les réseaux de sécurité dans le pays, etc.?

4. Comment va-t-il garantir, même si les recommandations prévues sont appliquées, que la mise en place et l'exploitation des réseaux de téléphones mobiles est réalisable sur le plan technique, opérationnel et économique ?

5. Est-il disposé à créer rapidement les conditions juridiques pour une meilleure utilisation des emplacements communs afin d'éviter les "forêts d'antennes" et à élaborer à cet effet une définition exacte et pertinente de "l'installation"?

6. Est-il disposé à répondre aux besoins de la population de disposer de valeurs de mesures effectuées selon les méthodes de calcul qui soient aussi réalistes et exploitables que possible, méthodes qui s'aligneraient sur les recommandations de l'ICNIRP (exposition moyenne au corps entier), que connaissent pratiquement tous les pays d'Europe ?

7. Quel est son opinion sur "le modèle de Salzbourg"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des conflits d'intérêts constatés par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Encourager la technologie de la téléphonie mobile, d'une part, et protéger les êtres humains contre le rayonnement non ionisant, d'autre part, sont certes des objectifs concurrentiels. Toutefois, c'est là la conséquence non pas d'une recommandation d'exécution élaborée par un office fédéral, mais de la présence d'intérêts divergents bien que tous conformes à la constitution. Vu les circonstances, le Conseil fédéral recherche des solutions conciliatoires.

Dans l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) entrée en vigueur le 1er février 2000, le Conseil fédéral règle les exigences liées à la protection de la population contre les impacts du rayonnement des installations de téléphonie mobile. Concernant la téléphonie mobile, l'exécution de cette ordonnance incombe aux cantons. Il n'est pas inhabituel qu'au moment de l'application d'un nouveau droit, certaines dispositions soient interprétées de façon différente selon les cantons. C'est la nature même de notre système fédéral. Ces divergences étant néanmoins clairement problématiques pour les fournisseurs de services de télécommunication, le Conseil fédéral essaie d'unifier l'exécution de l'ORNI dans la mesure des compétences que lui donne la constitution.

1. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance de la communication mobile pour la population et pour l'économie. Il estime qu'à fin septembre 2001, le nombre de raccordements mobiles en Suisse, avec plus de 5,2 millions, a déjà dépassé celui des raccordements fixes. Il part du principe que la demande en services mobiles va continuer à augmenter.

2. La mission du Conseil fédéral est de créer des conditions générales claires et stimulantes dans le cadre de la législation, notamment par le biais des dispositions du droit des télécommunications, de la radiodiffusion et de la concurrence, ainsi que de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. Il doit également veiller à ce que les intérêts en jeu, parfois divergents, soient conciliés. Ensuite, c'est à l'économie d'exploiter les possibilités ainsi offertes, en développant une infrastructure efficace, concurrentielle et de grande qualité, permettant de desservir toute la population.

3. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient de l'importance essentielle de l'exécution de l'ORNI pour tous les secteurs concernés.

4. Selon l'article 11 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), des mesures préventives doivent être prises à la source, pour autant que l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et que cela soit économiquement supportable. En créant l'ORNI, le Conseil fédéral a déterminé quelles mesures il considère comme compatibles avec l'article 11 LPE dans le domaine de la téléphonie mobile. Le Tribunal fédéral a examiné à plusieurs reprises les dispositions de l'ORNI à ce sujet et les a confirmées. Des recommandations provisoires ont déjà été élaborées pour l'exécution de l'ordonnance. Jusqu'à présent, les exploitants de réseaux se sont fondés sur ces aides pour construire leurs réseaux GSM.

Les recommandations de l'OFEFP, citées dans l'interpellation, ne sont pas des dispositions supplémentaires ; elles ne visent qu'à expliciter les droits et les obligations fixées dans la LPE et dans l'ORNI. Le DETEC garantira que la version définitive de la recommandation d'exécution ne sorte pas de ce cadre. Il ne s'agit ni de renforcer, ni d'affaiblir l'ORNI par le truchement d'autres dispositions.

5. Le Conseil fédéral soutient les efforts déployés par les autorités d'exécution qui obligent les entreprises de télécommunications, par le biais de dispositions spéciales dans les concessions qui leur sont octroyées, à rassembler le plus possible les antennes situées hors des zones d'habitation, afin que le paysage ne soit pas gâché par une inesthétique "forêt d'antennes".

La préservation de l'aspect visuel des sites est également un facteur dont il faut tenir compte à l'intérieur des zones habitées. Or, cet intérêt va en sens contraire de la protection de la population à l'égard du rayonnement non ionisant : en effet, si l'on aménage une concentration excessive d'antennes dans un espace restreint, le rayonnement global qui en résulte pour l'environnement, est trop élevé. Le Conseil fédéral est d'avis que la définition actuellement donnée par l'ORNI pour une installation représente un équilibre raisonnable entre les divers intérêts en jeu.

6. Le Conseil fédéral a délégué à l'OFEFP la compétence de recommander des méthodes de mesure et de calcul appropriées (art. 12 et 14 ORNI). L'OFEFP et METAS ont présenté le 20 mars 2001 une proposition de recommandation concernant les mesures, à laquelle l'industrie de la téléphonie mobile a répondu le 21 août 2001 par une contre-proposition détaillée. L'étude de ces deux documents est en cours et sera conclue le plus vite possible, mais au plus tard au milieu de 2002. Les offices concernés sont informés de l'état de la technique dans le domaine des mesures RNI et disposent de l'expertise nécessaire. En outre, ils se conforment aux méthodes de mesure reconnues sur le plan international, dans la mesure où elles existent.

7. Deux exploitants de téléphonie mobile ont spontanément conclu à Salzbourg un accord par lequel ils s'engagent à respecter des valeurs-limites très sévères. On ne sait pas aujourd'hui si ces valeurs sont réellement respectées ou non. Pour cette raison, le Conseil fédéral considère pour l'instant "le modèle de Salzbourg" comme une déclaration d'intention de deux exploitants. Les mesures de spectre effectuées à Salzbourg par l'OFCOM sur mandat de la Commission fédérale de la communication fourniront les premiers éclaircissements sur la viabilité de ce modèle. Les conclusions à tirer apparaîtront dès que ces mesures et leur évaluation seront terminées.

Réponse du Conseil fédéral.