Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de combler rapidement les lacunes de la législation en matière de détection et de prévention des menaces liées au terrorisme et à l'extrémisme. Il convient particulièrement de corriger les faiblesses de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) en ce qui concerne la recherche d'informations par les autorités compétentes en matière de sécurité. Parallèlement, des mesures doivent être prises afin de remédier à la précarité des ressources et l'application de la loi dans les cantons. Le contrôle parlementaire doit également être adapté.

Begründung

Les actes terroristes de ces derniers temps, qui ont atteint leur paroxysme le 11 septembre 2001, confirment la tendance à utiliser la violence de façon brutale et indifférenciée, également contre des personnes totalement innocentes. La préparation de ces actes de violence a pu se faire pendant longtemps en Europe également, sans que l'on ne s'en aperçoive. On peut dès lors conclure que le travail des autorités compétentes présente des failles.

Au niveau de la Confédération et des cantons, les possibilités dont disposent les autorités compétentes en matière de sécurité pour rechercher des informations et les traiter sont très limitées par rapport aux autres pays. Cela engendre des risques et des problèmes dans la coopération internationale. Il ne faudrait pas que la Suisse, en raison de sa législation plus clémente, devienne un refuge et un quartier général pour des personnes ou des groupements qui sont interdits à l'étranger ou placés sous surveillance pour avoir commis des actes de violence. Il n'est pas non plus dans l'intérêt de la Suisse et de la sécurité de sa population que certaines personnes ou des groupements entiers exercent depuis son territoire des activités constituant une menace pour la sécurité d'autres États (voir interpellation Leu du 21 juin 2001 ainsi que motion Leu du 5 octobre 2001).

Lorsque les conditions nécessaires à l'ouverture d'une procédure pénale ne sont pas réunies, les faits ne peuvent souvent pas être clarifiés faute de base juridique, ce qui entraîne des lacunes dangereuses en matière de sécurité, entravant également la coopération internationale des services de renseignement. La Suisse présente essentiellement des lacunes au niveau de sa capacité à détecter les infiltrations clandestines, à contrôler les entrées dans le pays, à surveiller des personnes à titre préventif, à assurer l'écoute de communications et à obtenir des renseignements de particuliers. Dans ce contexte, il convient aussi de revoir les barrières légales relatives à la protection des données. Cette dernière ne doit pas entraîner une diminution de la sécurité.

Par ailleurs, la LMSI doit être complétée par des mesures de prévention efficaces de telle sorte que des mesures reposant sur des bases légales puissent être prises contre les groupes violents ou terroristes. À cet égard, il y a aussi lieu d'examiner la possibilité d'assimiler l'appartenance à un groupe terroriste à un acte répréhensible par le Code pénal.

L'application des mesures préventives de la Confédération diffère d'un canton à l'autre. Certains cantons ne mettent pas suffisamment de personnel à disposition. Des mesures doivent être prises afin d'éviter que ces lacunes ne mettent en péril notre sécurité.

La pesée des intérêts entre la liberté et la sécurité doit se faire au bénéfice de la sécurité, car sans celle-ci, il ne peut y avoir de liberté. Les atteintes aux droits de la personnalité sont justifiées là où des dangers menacent la collectivité.

On ne saurait renforcer les moyens de la police préventive sans intensifier par là même leur contrôle parlementaire. C'est pourquoi il faut octroyer les moyens nécessaires à la délégation des Commissions de gestion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion va dans le sens des mesures relatives au réexamen et à l'amélioration de la législation, arrêtées par le Conseil fédéral à la suite des attentats du 11 septembre 2001, et dans celui de plusieurs autres interventions parlementaires déposées dans le même climat tragique.

Le Conseil fédéral rappelle également les travaux engagés avant ces événements en vue de réexaminer l'arsenal préventif et la participation de la Suisse à des réunions internationales sur la coopération entre organes de renseignement et de sécurité, mais aussi entre services de police judiciaire.

Dans tous les domaines où l'analyse de la situation révélera une nécessité d'agir, le Conseil fédéral soumettra des propositions. La demande concernant la pesée des intérêts entre la liberté et la sécurité sera ainsi satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.