Wortlaut

Suite aux résultats suisses dans l'ensemble assez moyens obtenus dans le cadre du programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA), réalisé sous l'égide de l'OCDE, le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons et le monde scientifique :

- de définir clairement les faiblesses de notre système éducatif, par comparaison avec celui des pays de l'OCDE qui figurent en tête de liste ;

- d'élaborer ensuite rapidement, avec l'aide des cantons, une stratégie et une vision à long terme pour le modèle éducatif suisse avec des priorités novatrices claires quant aux mesures à prendre et aux moyens financiers à mettre à disposition ;

- de développer une structure d'évaluation et de direction, de même qu'un système d'attribution des responsabilités, qui aillent au-delà du régime fédéral actuel impliquant des compétences partielles ; cette structure doit permettre d'assurer, pour l'ensemble de la Suisse, un système éducatif de qualité, qui soit performant, novateur et ouvert au monde extérieur.

Begründung

Le système éducatif suisse dans toute sa complexité, avec ses innombrables secteurs et compétences, a certes tendance à s'harmoniser. Toutefois, nombreux sont les responsables qui ont de la peine à le concevoir comme un ensemble cohérent. La plupart des interventions, offensives et mesures en matière de politique de la formation portent sur certains secteurs et niveaux d'enseignement spécifiques (tout récemment, interventions sur les universités, offensives sur les technologies de l'information et de la communication, sur les langues étrangères, sur la formation professionnelle, etc.), sans que ces propositions s'inscrivent dans une stratégie éducative cohérente et commune à toute la Suisse, comprenant des priorités valables pour tout le pays. Ni la Confédération, ni les cantons n'ont une conception claire de la façon dont notre système éducatif devrait évoluer. C'est pourquoi ils auront aussi du mal à tirer les bonnes conclusions du programme PISA et à prendre ensemble les mesures qui s'imposent. Un mandat adressé au Conseil fédéral par la CSEC et demandant l'élaboration d'un modèle éducatif valable à long terme pour la Suisse tout entière a déjà été adopté par le Conseil national sous la forme d'une motion, puis transformé en postulat par le Conseil des États, mais il n'a pas encore abouti.

Il n'existe toujours pas de structure de direction et de système d'attribution des responsabilités à l'échelle nationale dans le domaine de l'enseignement. A une époque où la concurrence internationale se fait de plus en plus vive au niveau éducatif et où le système est appelé à évoluer, cet état de fait constitue un handicap grave.

Étant donné que, dans le domaine de l'enseignement, pour des raisons historiques, la Confédération et les cantons se considèrent encore avec méfiance comme des concurrents avant tout, et non comme des partenaires agissant de façon complémentaire, une conception globale du modèle éducatif et un système cohérent d'attribution des responsabilités sont difficilement réalisables. Or, en raison de l'internationalisation croissante du système éducatif et de son évolution accélérée dans un environnement où la compétition est si rude, il est impératif de procéder rapidement à certaines innovations et modifications pour l'ensemble du pays. Pour ce faire, il faut une structure de direction et d'évaluation commune et permanente, ainsi qu'une attribution centralisée des moyens financiers.

Cette évolution du modèle éducatif suisse présuppose que la Confédération et les cantons rompent avec la tradition : à l'avenir, au lieu de se considérer avec méfiance, ils devront coopérer en tant que partenaires, en vue d'assurer un système éducatif novateur, performant et ouvert au monde extérieur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui considère que, dans une perspective de défense et d'accroissement de la prospérité de notre pays, les organes en charge du système éducatif suisse, en particulier les cantons et la Confédération, doivent faire en sorte que notre système éducatif soit harmonisé, novateur, performant et ouvert au monde extérieur. Le Conseil fédéral est aussi de l'avis qu'un effort considérable de la part de tous les intéressés reste nécessaire à cet égard.

Vu les récents résultats de l'étude PISA 2000 (programme international de l'OCDE pour le suivi des acquis des élèves), l'auteur de la motion demande une identification des faiblesses du système éducatif suisse, notamment par comparaison avec les pays de l'OCDE les mieux placés dans les résultats de cette étude. Les responsables suisses devront en effet s'interroger sur les raisons qui peuvent expliquer pourquoi les systèmes éducatifs de certains pays s'avèrent sensiblement plus performants dans certains champs de compétences que ne l'est le nôtre. L'étude PISA consiste à mesurer les compétences des jeunes de 15 ans, soit des élèves arrivant au terme de l'enseignement obligatoire. Ce degré scolaire relève en premier lieu des cantons, et c'est à eux qu'il appartient de prendre les dispositions voulues. Les résultats de l'étude PISA 2000 seront discutés de manière approfondie dans les cantons et au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) qui prendront sans doute les mesures qui s'imposent.

L'auteur de la motion demande par ailleurs l'élaboration immédiate d'une vision et d'une stratégie à long terme pour le système éducatif suisse. Cette revendication se heurte forcément à l'actuelle distribution des compétences en matière d'éducation. Ces limites sont sensibles surtout quand il s'agit non seulement de développer des visions et des stratégies qui n'engagent que partiellement les parties, mais aussi quand le propos est de définir une politique impliquant, dans la réforme des dispositifs institutionnels et financiers, des priorités partagées sur le plan national et arrêtées par-delà les limites sectorielles de compétences (p. ex. des parlements cantonaux).

L'auteur de la motion a manifestement conscience de ces difficultés puisqu'il demande, pour le secteur de l'éducation, la mise en place d'une nouvelle "structure d'évaluation et de direction, de même qu'un système d'attribution des responsabilités", en d'autres termes, une réforme du régime des compétences. Or, une telle réforme nécessite de nouvelles dispositions constitutionnelles régissant le secteur de l'éducation.

Il découle de ce qui précède que l'objet de la motion ne saurait être réalisé dans l'immédiat sous la forme stricte voulue par son auteur. En revanche, le Conseil fédéral est disposé à étudier, conjointement avec la CDIP, les moyens de donner dans toute la mesure du possible une suite appropriée aux objets de cette motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.