Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de remettre aux Chambres un rapport sur la question du maintien de la substance de l'infrastructure ferroviaire en Suisse ;

2. de leur soumettre rapidement un projet d'harmonisation du financement des transports publics, comme la motion 97.3395 l'en avait chargé il y a quatre ans.

Begründung

La Suisse a un réseau routier et un réseau ferroviaire très denses. Ce dernier a été construit pour l'essentiel il y a cent ans voire plus. Des relevés montrent que si nous devions nous doter aujourd'hui de la même infrastructure, il nous en coûterait cinq à dix fois plus qu'à l'époque.

Comme dans le cas du réseau routier, il est nécessaire d'investir énormément d'argent rien que pour maintenir la substance de l'infrastructure actuelle, ce qui ne va pas sans poser de graves problèmes de financement. Les compagnies de chemin de fer ne pouvant fixer des taux d'amortissement qui dégageraient suffisamment de moyens pouvant être investis dans le maintien de ladite substance, c'est aux pouvoirs publics qu'il appartient de mettre chaque année des moyens importants à la disposition des exploitants du réseau, comme ils le font pour les routes. Or, vu la précarité des moyens disponibles à cet effet, le risque de perdre petit à petit une partie de la substance de l'infrastructure ferroviaire actuelle est grand, tout comme il l'est pour l'infrastructure routière.

Les modalités de financement, qui varient selon les compagnies, aggravent encore la situation. Alors que les CFF reçoivent chaque année environ 800 millions de francs dans le cadre d'une convention de prestations pluriannuelle, somme non remboursable destinée à neutraliser leurs amortissements infrastructurels et leurs frais de construction non activables, les autres compagnies de chemin de fer du pays ne perçoivent rien du tout. Les frais d'amortissement de leurs infrastructures sont donc proportionnellement beaucoup plus élevés que ceux des CFF. Or, des frais d'amortissement plus élevés devraient théoriquement entraîner des indemnités plus élevées. Ce principe ne s'applique pas en l'occurrence dans la pratique en raison de l'état des finances de la Confédération et des cantons, les dépenses budgétées à ce titre étant bien inférieures aux indemnités qui seraient nécessaires. Il en résulte une inégalité de traitement entre les CFF, d'une part, et les entreprises ferroviaires concessionnaires, d'autre part. Cette situation, et je ne parle pas du problème causé dans les cantons par la présence ou la non-présence des CFF, fausse totalement le jeu de la concurrence entre les compagnies de chemin de fer, ce qui est proprement inadmissible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La demande (motion 97.3395) visant à harmoniser le financement des transports publics sera réalisée dans le cadre de réforme des chemins de fer 2. Ce projet ira encore cette année en consultation, et le message sera soumis l'année prochaine (2003) au Parlement. Par conséquent, un rapport préalable séparé est superflu.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.