Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à donner un mandat indicatif à la délégation suisse auprès de la Commission internationale de la chasse à la baleine (CBI), aux termes duquel la délégation s'engagera plus résolument en faveur de la survie des baleines. Elle soutiendra avec force des initiatives prometteuses visant la protection des mammifères marins menacés et s'opposera fermement aux menées du Japon et de la Norvège, les deux pays qui revendiquent la poursuite de la chasse à la baleine.

Begründung

La Suisse a ratifié en 1980 la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, en premier lieu pour défendre les intérêts de la protection de la nature et de l'environnement contre les intérêts commerciaux des États pratiquant cette chasse, et pour faire respecter le moratoire (message 79.049 du 15 août 1979). Le Parlement et de larges couches de la population attendaient - et attendent encore - que la délégation suisse auprès de la CBI s'engage résolument en faveur de la protection des mammifères marins. À la lumière des constatations suivantes, il semble que ce ne soit malheureusement pas le cas :

- durant ces dernières années, la Suisse s'est écartée de son attitude initiale beaucoup plus bienveillante au sein de la CBI ;

- depuis quelque temps, la Suisse agit davantage en qualité d'intermédiaire dans les discussions relatives à la reprise de la chasse commerciale à la baleine, au lieu de condamner fermement cette chasse et de militer pour la préservation des cétacés ;

- la Suisse appuie, directement et indirectement, le Japon et la Norvège dans leurs efforts visant la reprise de la chasse commerciale à la baleine. Par exemple, la délégation suisse tolère que la CBI ne traite qu'accessoirement, voire pas du tout, des problèmes importants et des dangers auxquels les cétacés sont exposés. De plus, notre délégation accepte manifestement la chasse côtière aux petits cétacés ;

- notre délégation ne témoigne d'aucun engagement réel au sein de la CBI et en faveur de l'importante Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine. Ladite convention devrait s'adapter progressivement à un environnement changeant et aux évolutions de l'opinion publique ; or, elle est paralysée et violée par le Japon et la Norvège, défenseurs de la chasse à la baleine (le Japon achète des votes aux pays en développement par le biais d'une aide économique, et la Norvège négocie des voix au sein de la CBI contre des voix dans le cadre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction).

Pourtant, il est urgent d'intensifier les efforts visant la survie des baleines. D'une part, en raison des pillages de la première moitié du XXe siècle, où l'on a vu certaines populations de baleines décimées à un point tel qu'elles ne s'en sont pas encore remises. D'autre part, les mers sont polluées et la biomasse s'amenuise à cause de la raréfaction rapide des poissons, des mollusques et du krill. De plus, le réchauffement climatique exerce une influence défavorable sur les bases nutritionnelles et modifie le milieu marin, en surface comme en profondeur. Tous ces facteurs influent négativement sur la santé des baleines et leur survie. Pour ces raisons, mais aussi parce que la recherche n'a pas encore suffisamment exploré le domaine de l'écologie marine, il convient de renoncer à toute exploitation commerciale des populations de baleines et de parvenir, selon le principe de précaution, à une protection exhaustive des cétacés.

Toutefois, la vérité est autre : depuis l'entrée en vigueur du moratoire pour la chasse à la baleine, le Japon et la Norvège exterminent chaque année un millier de petits rorquals, et les deux États ne perdent pas une occasion de torpiller le moratoire pour relancer la chasse commerciale à la baleine, ce qui entraînerait à coup sûr une recrudescence de la chasse, du braconnage et de la contrebande. On trouve déjà régulièrement sur le marché japonais de la viande d'espèces menacées. Mais parmi ces dernières, la baleine ne se prête justement pas à une exploitation commerciale : la natalité est faible et la grossesse est longue. Aujourd'hui, la baleine prend toute son importance en tant que ressource touristique ou valeur éducative.

Aussi longtemps que la Suisse siégera au sein de la CBI et qu'elle défendra la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine, le Conseil fédéral devra veiller, par des instructions adéquates, à ce que notre délégation auprès de la CBI s'engage vraiment en faveur de la protection et de la survie des baleines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat donné par le Conseil fédéral à la délégation suisse pour les réunions de la Commission internationale de la chasse à la baleine (CBI) respecte la lettre et l'esprit de la Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine et les principes de la politique de l'environnement appliqués par la Suisse sur son propre territoire et au sein d'autres organisations internationales.

C'est la raison pour laquelle la délégation s'engage pour que les travaux scientifiques visant à recenser les peuplements baleiniers se poursuivent et qu'un instrument de gestion et de contrôle basé sur des connaissances scientifiques soit élaboré.

La Suisse soutient les mesures visant à protéger les mammifères marins dont les peuplements sont menacés, dans la mesure où ces mesures de protection se justifient juridiquement et scientifiquement ; elle soutient par exemple le moratoire temporaire sur la chasse à la baleine dans le cadre de la CBI, mais aussi la limitation des échanges internationaux de mammifères marins et de produits qui en sont issus dans le cadre de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction.

Lors de la déclaration de Rio, la Suisse s'est engagée à respecter le principe de la conservation et de l'exploitation durable des ressources naturelles. Ce principe guide aussi les instructions données par le Conseil fédéral à la délégation suisse à la CBI.

L'objectif du Conseil fédéral restera d'assurer un niveau élevé de protection non seulement de toutes les populations baleinières décimées ou menacées, mais aussi de leurs biotopes. La Suisse s'engagera en outre pour que les activités de la chasse à la baleine - petits cétacés compris - soient réglementées, surveillées et, le cas échéant, limitées ou interdites.

Il apparaît que les demandes formulées dans la présente intervention dépassent le cadre de la Convention pour la réglementation de la chasse à la baleine et doivent être traitées en priorité dans d'autres organisations internationales qui s'occupent de protection de l'environnement, raison pour laquelle il convient de rejeter le postulat. Par contre, le Conseil fédéral s'engagera dans le sens du postulat au sein des organisations concernées, notamment pour la protection du biotope des baleines.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.