Wortlaut

On apprend régulièrement que des personnes ont reçu des factures de téléphone inhabituellement élevées, la plupart du temps parce qu'elles ont fait un usage excessif des numéros dits de services à valeur ajoutée (numéros 0848x et 090x). Ces numéros sont aussi utilisés depuis un certain temps pour la facturation de services Internet et de services en ligne, le décompte se faisant sur la facture de téléphone, ce qui, du point de vue technique, se fait par le biais du téléchargement préalable et de l'activation d'une application de connexion à distance appelée "PC-dialer". Ces applications, qui répondent à un véritable besoin des clients, constituent une solution de rechange, souvent utilisée, qui se substitue au paiement par carte de crédit. Même si la majorité des fournisseurs de services et des détenteurs de tels numéros de services à valeur ajoutée utilisent ce moyen de paiement en se conformant aux exigences générales fixées dans la législation (notamment aux prescriptions sur l'indication des tarifs), il arrive parfois, surtout dans les services à caractère érotique, que l'internaute ne s'aperçoive pas du changement de tarif lié au téléchargement du PC-dialer, ou même que ce changement soit opéré de manière abusive. Par la suite, l'utilisateur a beaucoup de peine à prouver cela, ou alors il est très difficile de distinguer les allégations de protection des "vrais" abus. À cela s'ajoutent les effets des programmations supplémentaires que l'on peut opérer sur Internet (cookies et scripts), qui permettent de rendre obscur tel ou tel état de fait. Les victimes de ces abus et de ces "coups tordus" sont souvent les consommateurs, qui reçoivent des factures exorbitantes, la plupart du temps incompréhensibles. Face à cette situation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Comment lui, ou le régulateur, entend-il surveiller l'attribution individuelle des numéros, introduite le 1er septembre 2001 dans le cadre du projet Individual Number Allocation (INA), et l'observation, par les détenteurs de numéros individuels, des règles fixées dans la décision d'attribution, afin d'empêcher les abus décrits plus haut ou de ne pas les favoriser ? Comment surveille-t-on l'application de ces règles ? Quelles sont les sanctions et la procédure en cas de violation des conditions d'utilisation ?

2. Le Conseil fédéral et les autorités d'exécution compétentes voient-ils d'un bon oeil les travaux, déjà bien avancés, de diverses entreprises de télécommunication et de certains fournisseurs de services visant à créer un organisme d'autorégulation (Swiss Association for Value Added Services (SAVAS), dont les membres se doteraient d'un code de bonne conduite, notamment pour prévenir les abus dans le secteur des services à valeur ajoutée ? Les autorités voient-elles un moyen d'agir pour que de telles règles de conduite soient appliquées à une échelle aussi grande que possible et trouvent une assise aussi large que possible dans le souci d'unifier la protection des consommateurs contre les abus commis par des fournisseurs de services ?

3. Que pense le Conseil fédéral du fait que l'encaissement du montant des factures n'est pas opéré par les fournisseurs de prestations quand on sait que, pour ce qui est des mandats Internet, il n'est pas facile d'établir l'identité des mandants (uniquement par l'intermédiaire du raccordement) et que les fournisseurs peuvent, par des techniques particulières, laisser la porte grande ouverte aux abus ?

Begründung

Suite à l'entrée en vigueur, le 1er septembre 2001, de la modification d'une ordonnance, on est passé de l'attribution en bloc des numéros (attribution de 1000 ou de 10 000 numéros à des entreprises de télécommunication) à l'attribution individuelle des numéros. Les services concernés par ce changement, connu aussi sous le nom d'INA, sont le service des numéros d'appel gratuit (0800), le service des numéros d'appel à coûts partagés (084x), les Premium Rate Services (télékiosque) (090x) et le service des numéros personnels (0878). L'Office fédéral de la communication (OFCOM) attribue désormais les numéros directement aux clients, contre paiement d'une taxe.

Ce faisant, l'OFCOM fixe, à juste titre, une série de conditions d'utilisation aux détenteurs de numéros, ce qui répond manifestement à un besoin, dans le souci de prévenir les abus susceptibles de se produire ça et là. Figurent notamment au nombre de ces conditions d'utilisation les dispositions relatives à l'indication des tarifs et surtout une réglementation détaillée sur l'utilisation des PC-dialers. Malgré les problèmes, qui restent d'une brûlante actualité, soulevés par les factures de téléphone exorbitantes reçues suite à l'utilisation abusive et déloyale de PC-dialers, l'OFCOM n'a, à ma connaissance, pas encore pris de mesures concrètes en la matière. En particulier, on ne sait pas comment on entend faire, en droit de procédure, pour interdire de telles pratiques déloyales dans le secteur des services à valeur ajoutée, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des PC-dialers.

Désireux de faire diminuer les abus mentionnés plus haut dans le secteur des services à valeur ajoutée, diverses entreprises de télécommunication, conscientes de leurs responsabilités, et certains fournisseurs de services ont manifesté leur intention de créer prochainement un organisme d'autorégulation qui viendrait compléter les dispositions réglementaires. S'inspirant de modèles qui ont fait leurs preuves dans plusieurs pays, ils prévoient, en leur qualité de membres de l'association qu'ils vont créer et qui portera vraisemblablement le nom de SAVAS, de se doter d'un code de bonne conduite. En tenant compte de la liberté économique dont jouit l'individu et des conditions générales fixées dans la législation, mais en insistant parallèlement sur la responsabilité individuelle des détenteurs d'un raccordement et des prestataires de services, un organisme de ce genre doit se fixer pour objectif principal l'interdiction de toute pratique déloyale ou s'apparentant à une escroquerie, ainsi que de toute pratique abusive, en particulier en ce qui concerne les PC-dialers. Pour y parvenir, un tel organisme doit non seulement vérifier si les principes et les directives inscrits dans le code de bonne conduite sont respectés, mais aussi pouvoir prononcer des sanctions contre ses membres en cas de violation des prescriptions.

Stellungnahme des Bundesrates

La problématique des abus en cas d'utilisation d'applications de connexion à distance (PC-dialer) pour la facturation de services Internet est bien connue. Jusqu'ici, il ne s'agissait en général que de cas isolés. Toutefois, ceux qui sont touchés sont souvent des consommateurs qui activent ce genre de programmes par ignorance ou inadvertance et qui reçoivent ensuite des factures exorbitantes. Les organes compétents ont déjà pris des mesures.

1. Contrôle du respect des conditions imposées

Depuis que l'attribution aux fournisseurs de services de télécommunication de blocs de numéros de services à valeur ajoutée a été remplacée par l'attribution individuelle de numéros à des particuliers et à des fournisseurs de services de télécommunication, les exploitants de ces numéros doivent observer de strictes conditions d'utilisation. L'utilisation des numéros figurant dans la décision d'attribution s'effectue de deux manières :

Si le titulaire d'un tel numéro est un fournisseur de services de télécommunication, il est soumis aux dispositions générales de surveillance figurant dans la loi sur les télécommunications. L'OFCOM veille alors au respect du droit des télécommunications et agit d'ordinaire suite aux plaintes déposées par les concurrents. Cette façon de procéder a fait ses preuves : les décisions de surveillance prises jusqu'ici - par exemple dans le cadre de la procédure concernant la mise hors service du numéro court 150 ou dans celle relative aux coûts des appels effectués depuis des cabines Publifon vers des numéros 0800 - ont eu les effets préventifs souhaités.

Les mécanismes de surveillance prévus par le droit des télécommunications ne s'appliquent toutefois pas lors de l'attribution individuelle de numéros à des personnes morales ou physiques ne proposant aucun service de télécommunication. Néanmoins, l'OFCOM peut également intervenir dans ces cas de figure, puisque les conditions d'utilisation font partie intégrante de la décision d'attribution et que, selon l'article 11 de l'ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT), les numéros peuvent être révoqués si les dispositions de l'ordonnance ne sont pas respectées.

Avec près de 90 000 numéros attribués individuellement, et quelque 440 numéros de plus en moyenne par semaine, il est impossible de surveiller tous les numéros, notamment par manque de moyens. Les expériences réalisées laissent toutefois supposer que les plaintes déposées par les consommateurs et les fournisseurs de services de télécommunication permettront d'identifier rapidement les contrevenants, d'autant plus que les fournisseurs n'auront aucun intérêt à devoir répondre des manquements des titulaires de numéros attribués individuellement.

En outre, la poursuite des abus sera simplifiée par une modification de l'article 9 ORAT, déjà approuvée par le Conseil fédéral, qui permettra dès le 1er avril 2002 de divulguer les noms et adresses des titulaires de numéros lorsqu'un abus ou une violation du droit ont été prouvés.

En cas de non-observation des conditions d'utilisation, les numéros attribués sont révoqués par l'OFCOM. Les contrevenants sont enregistrés sur une liste et soumis à un examen plus poussé s'ils déposent une nouvelle demande d'attribution.

Enfin, les modifications du CO et de la LCD prévues dans le cadre de la future loi fédérale sur le commerce électronique imposeront aux fournisseurs des obligations d'information dans le secteur du téléachat. Les abus seront sanctionnés au moyen des instruments juridiques prévus dans les lois actuelles.

2. Organisme d'autorégulation SAVAS

Le Conseil fédéral et l'OFCOM saluent l'intention de divers fournisseurs de services de télécommunication de créer un organisme d'autorégulation visant principalement à éviter les comportements abusifs dans le domaine des numéros de télékiosque. L'OFCOM participe aussi à la mise sur pied de cette association, même s'il ne peut pas en être directement membre en raison du fait que la SAVAS est une concentration d'entreprises de droit privé uniquement. Grâce à son statut d'observateur, l'OFCOM sera en mesure, sur la base des plaintes déposées par les consommateurs, de signaler aux membres de l'association les comportements abusifs, ainsi que de voir comment interdire ces derniers.

La future association examinera en outre jusqu'à quel point les règles de conduite applicables aux membres de l'association et les dispositions parfois détaillées relatives aux offres pourraient être étendues aux non-membres. Étant donné que l'association relève du droit privé et qu'elle se base sur le volontariat, une telle extension des droits et des obligations ne semble pas facile à appliquer.

3. Séparation entre l'encaissement et les fournisseurs de prestations/anonymat

Le problème de l'identification malaisée du mandant ou du fournisseur de prestations, et donc le danger accru de pratiques commerciales abusives, ne provient pas directement de la séparation existant entre l'encaissement et la fourniture de prestations. L'anonymat et les inconvénients qui en résultent parfois pour les consommateurs découlent aussi des formes modernes de communication, pour lesquelles il existe une forte demande. Des initiatives privées, telles que la création d'un organisme d'autorégulation, ou des interventions de l'État, comme la révision précitée de l'article 9 ORAT, constituent autant de moyens de protéger les consommateurs. Les titulaires de numéros attribués individuellement ne pourront, en effet, plus se dissimuler derrière leur anonymat et seront plus facilement repérables.

Réponse du Conseil fédéral.