Wortlaut

Le Conseil fédéral établit, une fois par législature, un "Rapport social" présentant simultanément :

- les objectifs politiques, visés par les différents régimes du système de protection sociale ;

- un ensemble d'"indicateurs sociaux" contenant des informations quantitatives et qualitatives globales et par régime de protection sociale (informations financières, transferts sociaux, effets pour les bénéficiaires, effets directs et indirects des prestations sociales, etc.);

dans le but de servir à la fois les exigences de gestion, d'évalutation et de planification des politiques sociales.

Begründung

Dans le but d'améliorer le processus de décision politique et d'augmenter la transparence du champ social, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de la recherche scientifique (PNR 29) d'examiner la problématique des changements des modes de vie et de l'avenir de la sécurité sociale en Suisse. C'est dans ce cadre qu'est réalisé le projet "Budget social", mis en oeuvre sous la direction du professeur Pierre Gilliand.

Ces travaux s'articulent autour de la notion de transparence. Dans ce projet, plusieurs nécessités sont postulées, à savoir :

- disposer d'une statistique sociale de qualité, politiquement légitimée, permettant de fonder les décisions sur une connnaissance rigoureuse du champ social ;

- allouer les ressources disponibles de façon optimale, c'est-à-dire viser non seulement l'efficacité des mesures sociales, mais encore leur efficience ;

- maîtriser strictement les flux financiers entre tous les partenaires du champ de la protection sociale, publics et privés, pour obtenir une vision d'ensemble et apprécier au mieux les aménagements et modifications de compétences ;

- disposer d'informations suffisantes et fiables sur les personnes protégées et les bénéficiaires de prestations, sans quoi la mesure des effets est irréalisable ;

- créer des indicateurs sociaux permanents, des outils d'évaluation et des instruments de planification ;

- procéder à des comparaisons intercantonales et internationales.

Plusieurs travaux ont abordé de manière fouillée les différents régimes sociaux. Relevons les principales problématiques étudiées :

- conception méthodologique pour l'élaboration du budget social et intégration des références édictées par l'Office statistique de l'Union européenne en matière de protection sociale (Eurostat-Sespros);

- état de la situation dans les différents régimes de protection sociale ;

- positionnement des assurances privées dans le système de protection sociale ;

- analyse de la problématique des transferts sociaux et des transferts entre régimes de protection sociale ;

- approche de la question de l'emploi social ;

- synthèse des pratiques de politique familiale et estimations financières ;

- synthèse des questions de statistique de la pauvreté ;

- situation des institutions privées sans but lucratif actives dans le domaine de la protection sociale ;

- analyse des coûts de l'aide sociale et relations entre les statistiques cantonales et fédérales ;

- évolution et situation de la statistique de la prévoyance professionnelle ;

- approfondissements statistiques de divers secteurs de la santé ;

- chiffrages du budget social de la Suisse : élaboration de trois approches financières.

L'objectif central de cet ensemble d'études consistait à clarifier et mettre en ordre la production générale des connaissances, sur les plans méthodologique, conceptuel, quantitatif et qualitatif.

De nombreuses améliorations de la statistique sociale sont intervenues au cours des dernières années, notamment dans le sillage des travaux sur le budget social. L'Office fédéral de la statistique (OFS) et l'Office fédéral des assurances sociales y ont contribué activement. Des progrès quantitatifs sont évidents, notamment en matière financière. Par exemple, en créant la section des statistiques de la sécurité sociale, l'OFS a fourni un effort particulier dans le renforcement de ses structures et de sa capacité à produire des informations sociales. On relèvera surtout la publication, en février 2001, des comptes globaux de la protection sociale, qui comble ainsi une lacune significative de la statistique sociale helvétique. Et puis, le programme prioritaire "Demain la Suisse" a publié, en 2000, un "Rapport social" contenant un ensemble d'indicateurs sociaux, politiques et culturels. Il s'agit d'un premier pas, qui pose les prémisses d'un véritable système d'indicateurs sociaux régulièrement mis à jour. Enfin, le PNR 45 "Problèmes de l'État social" fournira lui aussi des indications précieuses sur l'évolution du système de protection sociale.

Les informations statistiques (séries récapitulatives, indicateurs, etc.) sont au coeur du processus d'élaboration des connaissances et doivent aboutir à une publication régulière, pour certaines annuellement, pour d'autres une fois par législature, par exemple. Il s'agit de dépasser les actuels recueils et publications servant d'abord les obligations de surveillance, qui ne s'avèrent que partiellement intégrables à une dynamique de connaissance. Concrètement, des études ponctuelles (évaluations sectorielles et recherches particulières, observations ou expériences des cantons, par exemple) ou des réflexions en matière d'évaluation et de planification compléteront les statistiques sociales. Certaines de ces démarches seront répétées et les résultats comparés (pensons aux recherches sur l'exclusion ou la pauvreté, l'efficacité des secteurs de soins, la maîtrise des coûts du système de santé, les perspectives financières des assurances sociales, les conséquences de l'évolution démographique, etc.). Toute démarche d'évaluation et de planification suppose préalablement la définition d'objectifs politiques généraux et sectoriels. Or, ces objectifs ne sont actuellement pas énoncés avec précision, ni aménagés systématiquement.

L'ultime démarche des processus de transparence en cours consiste donc à réunir dans une même dynamique cohérente perspectives politiques et visibilité statistique. Il s'agit de parvenir à la publication systématique d'un "Rapport social", réunissant à la fois des objectifs de politique sociale et des données quantitatives et qualitatives, reflétant les moyens à disposition et les résultats obtenus par l'ensemble des régimes sociaux helvétiques. Il s'agit d'un instrument au service de la transparence des buts et résultats des politiques publiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.