Wortlaut

Me fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Le Parlement est invité à modifier la loi fédérale sur la poste (LPO) afin d'y inscrire l'obligation d'assurer un service universel dans toutes les régions de notre pays de manière à ce que, dans toutes les localités, la poste puisse être atteinte en effectuant un trajet de 15 minutes à pied au maximum.

Pour atteindre l'objectif fixé dans la loi, le Conseil fédéral édictera les ordonnances d'application nécessaires.

Begründung

La LPO a pour but de garantir la fourniture des services postaux et des services de paiement dans tout le pays. L'art. 2, al. 1er, précise : "La Poste assure un service universel suffisant par la fourniture de prestations relevant des services postaux et des services de paiement". À l'alinéa 2, il est précisé : "La Poste garantit le libre accès aux prestations du service universel. Celui-ci doit être de bonne qualité et être offert dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables."

En dépit de ces dispositions légales, la direction de la Poste multiplie les projets de fermeture d'offices postaux, de réduction des prestations, notamment dans les localités des régions périphériques. Les dispositions légales actuelles ne sont donc pas suffisantes pour atteindre le but d'assurer un service universel prévu par la loi. Je propose que la loi soit complétée, pour donner l'obligation claire à la Poste d'assurer le service universel, par les précisions suivantes : "La Poste assure un service universel de la poste et de paiement dans toutes les régions de notre pays de manière à ce que, dans toutes les localités, la poste puisse être atteinte en effectuant un trajet de 15 minutes à pied au maximum."

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les ordonnances d'application nécessaires à la réalisation de cet objectif. Cet objectif précise les conditions qui doivent être réunies pour assurer réellement le service universel de la poste. Des dispositions similaires sont déjà entrées en vigueur en Autriche dès mars 2001 par une nouvelle ordonnance édictée par le ministre des transports, Mme Monika Forstinger. Cette ordonnance précise l'obligation faite à la poste d'améliorer simultanément les prestations et la qualité du service actuel de la poste, mais aussi d'élargir l'offre dans les localités de manière à ce que chaque habitant puisse disposer d'un bureau de poste atteignable en effectuant un parcours de 15 minutes à pied au maximum. Ce qui semble possible en Autriche devrait l'être également dans notre pays où, malheureusement, les nouveaux responsables des grands services publics - poste, télécoms et CFF - multiplient les mesures de rationalisation et de réduction des prestations du service public. La récente proposition de fermer des centaines de bureaux de poste provoque des réactions de plus en plus nombreuses contre le démantèlement du service public organisé par les nouveaux "Golden Boys" de la Poste et des CFF.

Je demande par cette initiative de renverser le cours des choses en prévoyant dans la loi qu'il faut effectivement assurer un service postal universel, maintenir et améliorer le service public dans les localités et notamment dans celles des régions périphériques.