Wortlaut

Suite à trois initiatives parlementaires et à une interpellation, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a examiné attentivement la mise en oeuvre de mesures spéciales visant à encourager la reconversion et la formation continue dans les technologies de l'information et de la communication (ICT). Vu la forte pénurie de personnel spécialisé et la mutation structurelle qui perdurera encore pendant plusieurs années dans cette branche, et compte tenu de l'importance croissante de celle-ci pour la compétitivité de la Suisse, la CSEC-N propose au Parlement une loi fédérale de durée limitée qui doit permettre à des adultes d'accéder aux professions des ICT.

Le présent projet propose une manière de procéder résolument nouvelle pour la formation professionnelle en Suisse : le subventionnement entièrement axé sur la demande. Il s'agit de remettre aux personnes voulant acquérir une seconde formation dans la branche de l'informatique et de la communication des bons de formation, qu'elles peuvent faire valoir auprès d'institutions qui offrent des cours répondant aux besoins de l'économie.

La loi fédérale de durée limitée doit être applicable jusqu'au terme des deux ans suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (prévue pour 2003). L'arrêté financier qui l'accompagne prévoit un crédit global de 100 millions de francs.

La CSEC-N recommande aux Chambres fédérales d'adopter la loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) et l'arrêté fédéral simple relatif au financement des mesures spéciales de reconversion et de formation continue dans les professions des technologies de l'information et de la communication.