Wortlaut

Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

Il y a lieu de modifier l'art. 2, al. 1er, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) de manière à ce que l'objectif fixé pour la réduction des émissions de CO2 tienne compte de la totalité des émissions dues à l'utilisation énergétique aussi bien que non énergétique des agents fossiles, ainsi que des puits de CO2 (biotopes absorbant le CO2 atmosphérique).

Begründung

La loi sur le CO2 fixe un objectif précis pour la réduction des émissions de CO2 d'ici à 2010. Cet objectif représente la contribution de la Suisse à une stratégie globale de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dès lors, il est incompréhensible que cette réduction ne concerne que les émissions dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles. On a omis de prendre en considération les émissions dues aux usages non énergétiques des agents fossiles ainsi que l'absorption du CO2 atmosphérique par les puits de carbone.

Cette restriction est des plus discutables. Elle donne l'impression que l'on cherche à défavoriser l'utilisation des agents énergétiques fossiles par rapport aux autres sources de CO2. Un coup d'oeil aux statistiques montre qu'un recul de plus d'un million de tonnes de CO2 depuis 1990 est survenu précisément dans le domaine des émissions de CO2 non liées aux usages énergétiques, ce qui représente tout de même 2,5 % du total des émissions de l'année de référence 1990 et contribue dès lors de manière déterminante à la réalisation de l'objectif.

Il convient également de prendre en considération les puits de CO2, notamment la fixation croissante de CO2 dans la biomasse (p. ex. la forêt). Grâce à cela, le bilan du CO2 a présenté depuis 1990 une diminution de quelque 2 millions de tonnes de CO2 par an, ce qui représente 5 % du total des émissions de l'année 1990.

Aucun argument pertinent ne justifie que ces deux domaines, dans lesquels la Suisse a réalisé depuis 1990 des progrès considérables, ne soient pas pris en considération par la loi. S'agissant du climat, il importe peu que le CO2 soit dû à la combustion d'essence ou à un processus non énergétique, comme la fabrication de ciment, ou encore que le CO2 ainsi produit soit immédiatement absorbé par la formation de biomasse à partir de l'atmosphère. Le seul facteur déterminant est le bilan net du CO2.