01.422 · Initiative parlementaire · 2001-05-07
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant, d'une part, sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous déposons l'initiative parlementaire suivante, rédigée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :
Il y a lieu de modifier l'art. 2, al. 1er, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2) de manière à ce que l'objectif de réduction des émissions pour la période de 1990 à 2010 soit de 8 %, en conformité avec le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997.
Begründung
La loi sur le CO2 fixe à 10 % l'objectif global de réduction des émissions, bien que la réduction exigée par le Protocole de Kyoto ne soit que de 8 %. Les Chambres fédérales ont repris ce taux du message, lequel a été publié avant la négociation du Protocole de Kyoto. Cet objectif a donc été fixé prématurément et isolément à un niveau plus sévère que celui auquel a abouti la négociation internationale. Il doit donc être révisé.
On a notamment justifié cet objectif plus sévère par le fait que le Protocole de Kyoto s'applique à tous les gaz à effet de serre, alors que la législation suisse ne concerne que le CO2, et que, par conséquent, l'objectif avait été fixé à un niveau plus sévère à titre de compensation. Il suffit toutefois de jeter un coup d'oeil à la liste des gaz à effet de serre établie par l'OFEFP pour constater qu'une telle compensation n'est nullement nécessaire. Même en l'absence de réglementation, les émissions de divers autres gaz à effet de serre ont nettement diminué entre 1990 et 1998 : méthane, 8 % ; NOx, 32 % ; CO, 37 % ; composés organiques volatils sans le méthane, 38 % ; SO2, 34 %. Ces chiffres montrent que l'objectif de réduction du CO2 serait atteint même avec une réduction inférieure à 8 %.