Wortlaut

Par la voie d'une initiative parlementaire déposée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, je propose une modification des dispositions du Code des obligations réglementant la société anonyme dans le sens où les sociétés cotées en bourse doivent être tenues d'indiquer dans l'annexe au bilan l'ensemble des montants versés aux administrateurs au titre de leur fonction.

Dans un même souci de transparence, l'annexe au bilan devra mentionner expressément quelle part les administrateurs détiennent au capital-actions.

Begründung

La démocratisation de l'accès au marché boursier, qu'appellent d'ailleurs de leurs voeux plusieurs grandes sociétés cotées en bourse, suppose une plus grande transparence de la situation des administrateurs par rapport à la société dont ils ont la responsabilité de la gestion.

Au demeurant, une société qui, par le fait qu'elle est cotée en bourse, fait appel à de larges couches de la population, a tout avantage à ce qu'existe le moins d'ambiguïté ou d'ombres possibles quant aux rapports entre une société anonyme et ses administrateurs.

On relèvera d'ailleurs que dans tous les pays de l'Union européenne, hormis l'Italie, le total des montants versés par les sociétés mères aux administrateurs doit être publié. C'est une conséquence de l'article 34 chiffre 12 de la directive No 83/349 du 13 juin 1983 (7e directive concernant le droit des sociétés).

Enfin, la question de l'importance de la part des administrateurs au capital de la société anonyme permet de faire toute la clarté nécessaire quant aux éventuelles collusions ou confusions d'intérêts, qui pourraient porter préjudice à l'image de la société anonyme ou à sa crédibilité financière.

Les dispositions que je propose d'introduire dans le Code des obligations pourraient, par exemple, figurer à l'article 663c CO.