Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

La loi sur la TVA sera modifiée de sorte que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie renouvelable ne soient pas plus imposés que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie non renouvelable.

Begründung

Toujours plus de personnes utilisent la possibilité de consommer du courant "vert", issu d'une ou de plusieurs énergies renouvelables. Elles le font parce qu'elles estiment que les pouvoirs publics n'encouragent pas suffisamment la production des énergies du futur ou parce qu'elles veulent soutenir personnellement le passage aux énergies renouvelables.

Or la loi sur la TVA frappe plus lourdement l'énergie renouvelable que l'énergie traditionnelle, le prix de la première étant supérieur à celui de la seconde, alors que, pour le consommateur final, le courant est le courant, quelle que soit son origine : il n'y pas de "tri des électrons" et tout le gain du courant "propre" (pas d'atteinte à l'environnement, stimulation du progrès technique, baisse des prix) profite à la collectivité ; autrement dit, les consommateurs de courant "vert" agissent ici par pur altruisme.

Exemple : si vous achetez du courant d'origine photovoltaïque, vous paierez 1 franc le kilowattheure, auquel s'ajouteront 7,6 centimes pour le fisc (le taux de la TVA étant de 7,6 %), autrement dit cinq fois plus que pour un kilowattheure de courant produit de manière traditionnelle. La démonstration serait la même pour le courant d'origine éolienne ou produit par les nouvelles centrales hydroélectriques. Avec le temps, ces nouvelles technologies coûteront certes moins cher qu'aujourd'hui, mais, si nous prenons le cas de l'énergie solaire, il faudra bien attendre encore dix ans avant que son prix ne rivalise avec celui des énergies produites de manière traditionnelle.

Il ne faut pas que des barrières fiscales fassent obstacle à la progression des énergies renouvelables. Ce serait du reste anticonstitutionnel puisque la constitution dit, à l'art. 89, al. 3, que la Confédération "favorise le développement des techniques énergétiques, en particulier dans les domaines des économies d'énergie et des énergies renouvelables".

Il faut donc chercher le moyen de rétrocéder la TVA perçue sur les énergies renouvelables, notamment sur le courant et sur la chaleur d'origine éolienne, solaire, ou encore provenant du bois, de la géothermie ou des nouvelles centrales hydroélectriques, ou, à défaut, chercher une autre forme de compensation.