Wortlaut

Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux :

D'ici à l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche avec des êtres humains, une interdiction de la recherche sur des embryons humains conduisant à leur destruction (verbrauchende Forschung) sera imposée au moyen d'un moratoire, par la législation d'urgence.

Pour cette période, l'importation de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche ne sera autorisée qu'à condition :

- que ces dernières aient été obtenues légalement à partir d'un embryon "surnuméraire" (fécondation in vitro) et qu'on utilise des lignées existant déjà à l'étranger ;

- que les buts de la recherche soient clairement définis et qu'ils n'impliquent pas l'utilisation de cellules ES qui devront à chaque fois être obtenues à partir d'embryons, c'est-à-dire une consommation continue d'embryons ;

- qu'il ne faille pas utiliser des cellules animales ou adultes pour résoudre certains problèmes ; et

- que l'utilisation de cellules souches adultes soit l'objectif à moyen et long terme de la recherche.

Begründung

Une requête a été déposée au Fonds national suisse en vue de l'importation de cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche. Par "cellules souches embryonnaires", on entend des lignées de cellules cultivées en laboratoire, dont les premières cellules sont obtenues à partir des tissus d'un embryon âgé de quelques jours. L'embryon meurt lors du prélèvement de ces tissus.

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2001, interdit la recherche sur des embryons. L'art. 5, al. 3, de cette loi interdit le prélèvement d'une ou plusieurs cellules sur un embryon in vitro et leur analyse. L'article 119 de la Constitution fédérale (cst.) interdit la production d'embryons à des fins de recherche et le commerce d'embryons. L'art. 119, al. 2, let. c, cst. prévoit que ne peuvent être développés hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains pouvant être immédiatement implantés.

Lors des délibérations au Parlement concernant la LPMA, on était parti du fait que la recherche sur des embryons n'était pas possible parce qu'elle était explicitement interdite à l'article 119 cst. et que - rien que pour des raisons éthiques - il ne devait, dans la mesure du possible, pas rester d'embryons surnuméraires pouvant servir à des fins de recherche.

Alors conseiller fédéral, M. Koller s'était référé, sous la coupole, aux directives de l'Académie des sciences médicales, lorsqu'il s'était érigé contre l'inscription, dans la loi précitée, d'une interdiction générale de la recherche sur des embryons. Contrairement à la recherche sur des embryons humains conduisant à leur destruction, ces directives n'excluent pas totalement la recherche thérapeutique sur un embryon, qui s'effectuerait dans l'intérêt direct de ce dernier.

M. Koller, conseiller fédéral, s'était simultanément référé à ma motion, que le Conseil fédéral avait acceptée et qui demandait la création d'une loi sur la recherche en vue de la protection de la dignité humaine et de la personnalité. Le Conseil fédéral compte réglementer clairement la question de la recherche sur des embryons et sur des cellules souches dans cette loi. Un projet de loi devrait être mis en consultation au plus tôt en 2002. L'expérience a montré qu'une loi aussi complexe ne pouvait entrer en vigueur que quatre à cinq ans plus tard.

Comme, selon la LPMA, il ne doit pas y avoir d'embryons surnuméraires en Suisse et que la recherche sur des embryons est interdite de facto, certains essaient à présent d'importer des cellules souches à des fins de recherche. Une expertise réalisée pour le compte du Fonds national arrive à la conclusion que, juridiquement, rien ne s'oppose à ce projet car notre législation n'interdit apparemment pas l'importation gratuite de cellules souches. Les chercheurs semblent avoir découvert une lacune dans notre législation, ce qui montre que la recherche sur des embryons évolue dans un contexte juridique flou, bien que la production et le commerce d'embryons soient interdits par la loi.

Il est dorénavant urgent que le Conseil fédéral et le Parlement interviennent dans le domaine de la recherche sur des embryons et des cellules souches. Il est inadmissible que, dans un domaine aussi délicat, des organismes extraparlementaires, non issus du sérail politique, anticipent sur des décisions et créent, le cas échéant, des précédents, avant que le Conseil fédéral et le Parlement n'aient discuté et adopté la loi sur la recherche avec des êtres humains. Les conséquences possibles et les questions complexes liées à la recherche sur des embryons et sur des cellules souches n'ont jusqu'à présent pas été discutées dans l'arène politique, que ce soit du point de vue juridique, économique ou éthique.

Le Parti démocrate-chrétien reste ouvert à la discussion. Il est aussi favorable à l'autorisation, sous réserve de sévères restrictions, de la recherche sur des cellules souches embryonnaires existant déjà à l'étranger, à condition que cela permette d'apporter une solution à des questions fondamentales en matière de recherche et de définir le potentiel réel de ces cellules en vue d'une pondération des intérêts.