Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'une demande conçue en termes généraux.

L'Assemblée fédérale institue des commissions d'enquête parlementaires pour clarifier la nature et les modalités des relations entre les services de renseignement suisses et les services de renseignement sud-africains pendant la période de l'apartheid et détermine leur mandat.

Begründung

Les relations des services de renseignement suisses avec les services secrets de l'Afrique du Sud ont une longue histoire, qui reste confinée dans l'obscurité. Les tentatives pour établir la vérité se heurtent aux refus obstinés du Conseil fédéral.

Ainsi, le Conseil fédéral, en mai 2000, a chargé le Fonds national suisse de la recherche scientifique de mettre sur pied une recherche sur les relations Suisse-Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid. Or, il s'avère que le groupe de travail, présidé par M. le professeur Georg Kreis, ne procédera à aucune investigation sur les relations des services de renseignement des deux États.

Récemment, les déclarations de Wouter Basson, dans le procès pénal dirigé contre lui en Afrique du Sud, chargent lourdement les services de renseignement suisses, et plus particulièrement son ancien responsable Peter Regli. Wouter Basson a déclaré que, quand il fut arrêté en Suisse en 1993, il a menacé de dévoiler la collaboration des services secrets suisses et sud-africains. Cela aurait conduit Peter Regli à entrependre un voyage en Afrique du Sud, pour tenter d'obtenir que les poursuites contre Basson soient interrompues. Le même Basson a prétendu que les services secrets suisses et sud-africains avaient conclu en 1992 un marché avec l'Union soviétique pour l'achat d'une demi-tonne de mandrax. Un témoin, le général Knobel, a confirmé l'implication du divisionnaire Regli à ce sujet. Plusieurs démoignages mettent en cause les services de renseignement suisses avec les trafics d'armes biologiques et chimiques des services secrets d'Afrique du Sud.

Le rapport interne de 1999 sur l'ensemble des contacts étrangers du service suisse de renseignement depuis 1960, rédigé partiellement par Peter Regli, n'a pas été transmis au Ministère public de la Confédération, lequel n'a pu que le feuilleter sous surveillance d'un fonctionnaire (!) sans pouvoir en obtenir une copie.

La volonté du Conseil fédéral de ne pas prendre les mesures pour obtenir les renseignements les plus complets possibles en s'adressant aux autorités gouvernementales et judiciaires sud-africaines a été confirmée encore récemment par M. Samuel Schmid, conseiller fédéral, qui prétend qu'il faudrait attendre la fin de la procédure pénale contre Basson pour solliciter des renseignements en Afrique du Sud. Un tel comportement est injustifiable, car les autorités sud-africaines sont manifestement disposées à nous délivrer immédiatement tous les renseignements que nous pourrions solliciter.

Il est d'une importance toute particulière pour le fonctionnement de notre démocratie de savoir si les services de renseignement suisses ont collaboré à des activités criminelles des services secrets d'Afrique du Sud de l'apartheid, et selon quelles modalités. Dans la situation actuelle, on constate qu'aucune investigation sérieuse, s'étendant aux sources d'information en Afrique du Sud, n'est entreprise. La création d'une commission d'enquête parlementaire constitue le moyen qui subsiste pour faire la lumière sur ce problème (art. 55ss. LREC).