Wortlaut

Me fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la constitution (cst.) et sur l'art. 21bis, al. 1er, de la loi sur les rapports entre les conseils, je requiers, par une initiative parlementaire présentée sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, les modifications de loi nécessaires au financement, par un fonds séparé du compte financier et doté d'une comptabilité propre, des tâches assignées à la Confédération à l'article 86 cst. La forme juridique de ce fonds devra être adaptée au régime fixé dans la disposition transitoire relative à l'article 87 cst. et dans l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires. Les moyens existants affectés au financement spécial "Circulation routière" devront être transférés sur ce fonds.

Begründung

Le Conseil fédéral a refusé, jusqu'à présent, de créer pour le trafic routier un fonds séparé du compte financier. Il a refusé également de verser un intérêt sur les provisions, contrairement à ce que recommandait l'expertise juridique. Le Parlement, a-t-il prétendu, aurait accepté tacitement, lors de l'examen de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, qu'il ne soit pas versé d'intérêt sur les provisions.

Pourtant, le Parlement s'était montré très réservé à l'époque, lorsqu'il a examiné cette loi. La constitution en provision du produit des droits d'entrée sur les carburants permet à la Confédération, avait souligné un député, d'améliorer son financement (BO 1984 E 357).

Le Conseil fédéral avait écarté cette réserve en disant : "Vous voyez comment se fera la réduction : le Conseil fédéral ne peut pas constituer des provisions illimitées selon son bon vouloir. Il est dit expressément, à la lettre e, que la Confédération utilisera le produit de l'impôt ' .... pour une provision, en tant qu'elle est nécessaire pour assurer une évolution équilibrée des recettes et des dépenses'; les provisions sont des réserves destinées à absorber des fluctuations" (BO 1984 E 357).

Or, ces conditions n'ont jamais été respectées depuis l'entrée en vigueur de la loi. Au lieu de réduire les provisions, comme elle l'avait laissé entrevoir, la Confédération les a massivement augmentées. Les provisions n'ont diminué - légèrement - qu'entre 1991 et 1994. Mais elles n'ont jamais atteint le niveau d'une réserve de fluctuation prescrit par la loi. Actuellement, elles s'établissent à quelque 3,8 milliards de francs.

L'augmentation des provisions a eu lieu non pas parce qu'il n'y avait pas de besoins financiers dans le secteur du trafic routier, mais par suite de réductions de crédit importantes dans le cadre du programme d'assainissement des finances fédérales. Ces réductions ont eu une autre conséquence : l'achèvement rapide du réseau autoroutier, que le Conseil fédéral avait laissé espérer, avec le 4e programme de construction des routes nationales, avant la votation sur le relèvement du droit de base sur les carburants, est resté une vaine promesse (voir explications du Conseil fédéral relatives à la loi fédérale concernant l'augmentation des droits d'entrée sur les carburants, p. 3 : "L'achèvement rapide du réseau autoroutier a été demandé par le Parlement, et le Conseil fédéral en a tenu compte dans son nouveau programme de construction routière. Condition indispensable à l'achèvement de ce réseau : les 650 millions de francs de recettes supplémentaires qu'apportera la hausse des droits sur les carburants.")

Si l'augmentation des provisions a permis d'améliorer le compte financier au cours des dernières années, leur réduction dans les prochaines années entraînera inévitablement une détérioration de ce compte. Conséquence : de nouvelles réductions budgétaires seront imposées et la réalisation du programme de construction des routes nationales sera encore retardée. Ce procédé n'est ni efficace, ni rationnel sur le plan économique. On n'économise en rien, on ne fait qu'atermoyer, au risque, comme souvent en pareil cas, de devoir faire face à des coûts supplémentaires.

Ce sont ces considérations qui ont conduit à créer, pour le financement des grands projets ferroviaires, un fonds totalement séparé du compte financier, pour lequel la Confédération doit verser un intérêt.

Ce système s'étant révélé concluant, on ne voit pas pourquoi la Confédération ne l'appliquerait pas aussi au trafic routier. Le Conseil fédéral, certes, avait indiqué clairement, lors de l'examen du projet FTP (Financement des transports publics), que la constitution de fonds et le versement d'un intérêt sur les montants déposés ne devaient pas créer de précédent pour le trafic routier. Il n'a toutefois jamais fourni de motif clair pour justifier cette inégalité de traitement.

Le développement de provisions à affectation spéciale au cours des dernières années montre que l'heure est venue de soustraire les projets d'investissement à long terme aux contraintes budgétaires à court terme. Le fonds d'investissement pour le trafic routier doit donc impérativement être séparé du compte financier qui comprend pour l'essentiel des dépenses de consommation. Le versement éventuel d'un intérêt sur les provisions existantes devra tenir compte de la situation financière de la Confédération et pourrait être introduit par étapes.