Wortlaut

Un bras de fer s'est engagé entre le Conseil fédéral et l'Union européenne : Schengen contre la fraude douanière et fiscale. Cette politique menace la signature des accords bilatéraux. La contrebande de cigarettes, la fraude fiscale font référence à la malhonnêteté, à la corruption et à l'enrichissement illégitime. Leur protection n'est pas digne de notre État. L'Union européenne est d'accord sur le principe de faire participer la Suisse aux Accords de Schengen et de Dublin. Ces négociations prendront du temps.

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il faut dissocier les deux objets et régler nos problèmes de paradis de la fraude indépendamment de celui des Accords de Schengen et de Dublin ?

- Le Conseil fédéral ne craint-il pas les effets désastreux de la non-ratification des bilatérales dont l'Union européenne menace la Suisse si ces deux éléments restent liés ?