Wortlaut

L'Assemblée fédérale a adopté à l'unanimité, le 15 décembre 2000, la nouvelle loi sur les produits thérapeutiques (LPT) et du même coup une modification de la LRTV (voir annexe LPT, ch. II.2). Cette disposition modifiée de la LRTV entrera en vigueur le 1er janvier 2002, en même temps que la LPT.

La Suisse n'est pas isolée dans le domaine des médias, ni sur le plan politique, ni sur le plan technique.

Le Conseil fédéral entend-il sérieusement proposer à l'Assemblée fédérale d'interdire de nouveau la publicité à la SSR pour les médicaments sans ordonnance, autorisée depuis 1995 ? Une interdiction aussi unilatérale constituerait une anomalie sur le plan européen. Comment le Conseil fédéral explique-t-il la contradiction avec la décision claire prise par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2000 d'autoriser la publicité télévisée sur les produits précités dans le cadre des limites imposées par la législation européenne en matière de produits thérapeutiques ?