Wortlaut

La modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. L'art. 3, al. 1bis, précise que le degré d'occupation des officiers de l'état civil doit être de 40 % au moins. Or, cette disposition va faire disparaître environ la moitié des bureaux communaux de l'état civil, alors que l'art. 50, al. 2, de la constitution oblige la Confédération à tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. L'ordonnance en cause empiète largement sur l'autonomie des communes.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

Sur la base de quels critères a-t-il fixé à 40 % le degré d'occupation des officiers de l'état civil alors que diverses enquêtes ont révélé que l'état civil était bien organisé dans notre pays ?

Quelle valeur accorde-t-il aux propositions faites par le groupe de travail zurichois "Réorganisation de l'état civil" pour sauvegarder la qualité dans ce secteur ?

Est-il prêt à examiner ces propositions et à en tirer les conséquences qui s'imposent ?