01.5152 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le TarMed en vigueur (version 1.1) ne permet pas de couvrir les coûts dans le domaine des soins ambulatoires.
En conséquence, le degré de couverture des coûts en matière de soins ambulatoires va baisser dans les hôpitaux publics, provoquant ainsi un accroissement du déficit qui devra être comblé par le contribuable cantonal.
Si les forfaits pour les prestations fournies en milieu hospitalier devaient un jour être basés sur ce même tarif, le déficit serait encore plus important.
Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir des tarifs qui permettent de couvrir les coûts dans tous les domaines de prestations et pour éviter la mise en place d'un système de subventions croisées ?
Stellungnahme des Bundesrates
Il y a tout d'abord lieu de préciser que le Conseil fédéral a approuvé. le 18 septembre 2000, la structure tarifaire TarMed dans sa version alpha 3.0 et l'a fixé comme structure tarifaire valable pour l'ensemble de la Suisse. Pour que cette structure tarifaire puisse entrer en vigueur, le Conseil fédéral a, en outre, exigé des partenaires tarifaires qu'ils lui soumettent pour approbation un concept sur la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral n'est actuellement en possession que de la version 1.0 du TarMed et des documents portant sur les modifications demandées par les partenaires tarifaires. La version 1.1 du TarMed n'a pas encore été soumise pour approbation au Conseil fédéral, ce dernier ayant uniquement été informé par les partenaires qu'ils s'étaient entendus sur une version 1.1 du TarMed. À ce sujet, il faut bien comprendre que, dans le cadre de la LAMal, la négociation des conventions tarifaires est avant tout du ressort des partenaires tarifaires, à savoir des assureurs et des fournisseurs de prestations, et que, dans ce domaine, le rôle de la Confédération se limite à examiner que la convention qui doit lui être soumise est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie. Le cas échéant, le Conseil fédéral fixe d'autorité la structure tarifaire.
Le TarMed représente une structure tarifaire prévue pour la tarification des prestations ambulatoires, ce qui répond à l'exigence de la LAMal selon laquelle les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme valable au plan suisse. Il faut également savoir que le TarMed vise aussi à revaloriser les prestations intellectuelles, au détriment des prestations techniques. Le TarMed étant en lui-même une structure tarifaire (c'est-à-dire une structure dans laquelle figure la valeur abstraite de chaque prestation et la relation entre les valeurs des prestations), la question de la couverture des coûts ne se pose qu'en rapport avec la fixation de la valeur du point. Or, il faut rappeler que la loi laisse aux parties à la négociation la possibilité soit de convenir d'une valeur du point valable pour l'ensemble de la Suisse, soit de décider qu'elle sera négociée au niveau des cantons. Dans le cas de TarMed, les partenaires tarifaires ont convenu que la valeur du point serait négociée au niveau cantonal et, partant, soumise à l'approbation de l'autorité cantonale compétente.
Il faut encore rappeler à ce sujet qu'il a été clairement exigé par la Confédération que l'introduction du TarMed n'engendre pas de coûts supplémentaires pour l'assurance-maladie. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a posé comme condition, lorsqu'il a approuvé la version alpha 3.0 du TarMed, que l'entrée en vigueur de la structure tarifaire convenue contractuellement ne pourra se faire que lorsqu'il aura reçu des partenaires tarifaires les documents garantissant que l'introduction du TarMed sera neutre du point de vue des coûts. En effet, le Conseil fédéral ne saurait accepter que le seul fait de procéder à une modification structurelle d'un tarif entraîne des coûts supplémentaires.
S'agissant de la question d'un éventuel déficit à la charge des impôts cantonaux, rappelons que, dans le cadre du catalogue des prestations hospitalières (CPH), on sait que les hôpitaux publics appliquent une valeur du point pour les prestations ambulatoires dont on ne peut dire actuellement si elle correspond à la réalité des coûts. Le TarMed vise notamment à remplacer le CPH, qui n'est plus basé sur les règles applicables en économie d'entreprise. On peut donc en conclure que si la valeur du point selon le CPH actuellement appliquée dans les hôpitaux ne correspond pas forcément à la réalité des coûts, il n'y a aucune raison de penser que le TarMed va péjorer la situation. Le Conseil fédéral ne voit pas de danger pour les finances cantonales, car il part de l'idée que les partenaires tarifaires ont élaboré et négocié un tarif basé sur la juste valeur des prestations concernées.