01.5168 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral s'oppose au règlement collectif de la situation des sans-papiers. Comment entend-il, dans ces conditions, empêcher des inégalités de traitement entre les familles et les célibataires, et entre les personnes qui sont peu ou pas intégrées et celles qui le sont ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.