01.5191 · Heure des questions. Question · 2001-10-01
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Certains cantons aux prises avec le problème des sans-papiers réclament de la Confédération une plus grande marge de manoeuvre.
Vont-ils obtenir satisfaction ?
Comment le Conseil fédéral compte-t-il répondre à cette demande ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.