Wortlaut

L'économie suisse emploie - parfois depuis de nombreuses années - des milliers de personnes sans permis de séjour. Ces sans-papiers sont à la merci de leurs employeurs et travaillent dans des conditions relevant de l'exploitation. À cela s'ajoute le fait que ces personnes et leurs familles vivent constamment dans la peur d'être découvertes et expulsées.

Malgré la situation désespérée dans laquelle se trouvent ces personnes, le Conseil fédéral n'a pas jugé nécessaire d'agir jusqu'à présent. Suite aux occupations d'églises par des sans-papiers, il a accepté d'examiner les requêtes au cas par cas.

1. Le Conseil fédéral ne craint-il pas que cette politique ne permette pas de répondre assez rapidement au problème et qu'un examen au cas par cas ne soit pas gérable par l'administration ?

2. Comment le Conseil fédéral veut-il inciter les personnes à se manifester s'ils courent le risque de devoir immédiatement quitter le pays dans le cas où leur requête serait rejetée ?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de résoudre les problèmes de ces personnes de manière juste, efficace et généreuse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.