Wortlaut

Dans les régions frontalières en particulier, les accords bilatéraux pourraient entraîner des pressions sur les salaires, sur l'emploi et sur certaines activités (p. ex. la construction et l'artisanat). Il paraît donc indispensable que les entreprises sises dans ces régions, déjà désavantagées sur le plan des coûts, puissent tout au moins bénéficier de réciprocité pour l'accès aux marchés du pays limitrophe (procédures, formalités administratives).

Le Conseil fédéral considère-t-il que la réciprocité est garantie dans les régions frontalières ?

A-t-il l'intention de collaborer avec les cantons frontaliers pour examiner la situation à titre préventif et pour déterminer à temps les problèmes éventuels ?

Quelles mesures est-il disposé à prendre pour garantir la réciprocité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les accords sectoriels bilatéraux conclus avec l'Union européenne reposent notamment sur le principe de la réciprocité. Cela signifie que ce qui sera possible pour les opérateurs européens sur le marché suisse le sera aussi pour les opérateurs suisses sur le marché européen. Tous les opérateurs suisses - peu importe qu'ils se trouvent ou non dans une région frontalière et quel que soit leur domaine d'activité - pourront tirer parti des nouvelles ouvertures ainsi offertes. Le Conseil fédéral s'attend à ce que les accords entrent en vigueur dans le courant du premier semestre 2002.

À ce stade, le Conseil fédéral n'a pas de raison de penser que les partenaires aux accords n'honoreront pas leurs engagements conformément au principe de la bonne foi. Il estime donc que des mesures préventives, visant à anticiper un éventuel non-respect des accords, ne sont pas nécessaires.

Si, après l'entrée en vigueur des accords, des difficultés devaient contre toute attente apparaître, la Suisse fera usage des mécanismes institutionnels de consultation et de règlement des différends prévus par les accords. Le Conseil fédéral pense en particulier aux divers comités mixtes institués par les accords. Le Conseil fédéral est toutefois confiant que l'entrée en vigueur et l'application des accords ne s'accompagnera pas de problèmes majeurs et que toutes les mesures d'accompagnement requises ont été prises.