01.5281 · Heure des questions. Question · 2001-12-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Il ne serait pas surprenant qu'un recours soit formé.
Est-il juste que l'OFEFP instruise le Conseil fédéral ?
Le Conseil fédéral accepterait-il de charger un autre organe de l'instruction ?