Zusammenfassung

Message du 9 janvier 2002 concernant la modification de la loi sur le service de l'emploi et la location de services

Ausgangslage

La nouvelle version de l'art. 343, al. 2, du code des obligations (CO) est entrée en vigueur le 1er juin 2001, augmentant de 20 000 à 30 000 francs la valeur litigieuse donnant droit à une procédure simple, rapide et gratuite. Cette révision répond à l'initiative parlementaire de Anita Thanei (S, ZH) 97.417 : Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites. L'initiative se fondait sur le fait que la valeur litigieuse, fixée à 5000 francs en 1972 et augmentée à 20 000 francs douze ans plus tard, n'avait plus été adaptée et qu'elle était par conséquent complètement dépassée par la hausse des prix et des salaires. Il était donc urgent de l'adapter et de la fixer à 30 000 francs au moins.

Or, ni l'auteur de l'initiative, ni le législateur, ni même l'administration n'avaient pensé à la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services (LSE ; RS 823.11) qui fixe elle aussi, à ses art. 10 et 23, la valeur litigieuse donnant droit à une procédure judiciaire gratuite.

Anita Thanei a par la suite corrigé le tir dans sa question ordinaire 01.1027 en demandant au Conseil fédéral de porter également de 20 000 à 30 000 francs la valeur litigieuse visée aux art. 10 et 23 LSE ; le Parlement n'avait en effet jamais eu l'intention de défavoriser les travailleurs temporaires et les demandeurs d'emploi dans les procédures judiciaires.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral admettait qu'il fallait supprimer cette différence et s'engageait à soumettre une modification formelle de la loi au Parlement.

Verhandlungen

Les deux Conseils ont accepté sans discussion et sans opposition le projet du Conseil fédéral.